Vertaling van "loi c-231 proposé " (Frans → Engels) :

Le pacte de solidarité entre les générations (conclu par les partenaires sociaux et adopté en tant que loi en 2005) propose aux entreprises un certain nombre de mesures visant à maintenir en activité les travailleurs âgés.
Generation Pact (concluded by social partners and adopted as law in 2005) proposes a number of measures to companies to retain older workers at work.

iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.
iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.

Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.
For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.

En ce qui concerne la définition de la portée de la loi applicable, elle propose une liste positive qui, comme dans le règlement relatif aux successions, énumère, à titre d'exemples, des questions qui, en application du règlement, relèvent de la loi applicable.
For the purpose of determining the scope of the applicable law, she proposes a positive list, which – like that in the Regulation on succession – enumerates by way of example issues which are subject to the law applicable as identified by the Regulation.

12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;

231. propose que la Commission réalise une étude se penchant sur les moyens éventuels de flexibiliser les budgets des politiques externes; estime qu'il devrait être possible, compte tenu des déficits budgétaires enregistrés jusqu'à présent et de l'évolution continue des besoins dans ce domaine, de recourir à titre préventif à des mécanismes de flexibilisation qui ne sauraient toutefois aller à l'encontre d'une gestion et d'un contrôle budgétaire efficaces;
231. Suggests that the Commission draw up a study assessing the scope for making external policy budgets more flexible; considers that, in view of the budget surpluses which have arisen to date and the still growing needs in this field of policy, scope for greater flexibility should be provided for in advance, although not at the expense of proper budgeting and budgetary control;

Si de tels produits jetables sont exigés par la loi, le demandeur propose les deux possibilités à ses clients et incite ceux-ci, par une communication adaptée, à utiliser les articles non jetables.
Where such disposable products are requested by law the applicant shall offer to guests both solutions and encourage them with appropriate communication to use the non-disposable products.

Si de tels produits jetables sont exigés par la loi, le demandeur propose les deux possibilités à ses hôtes et incite ceux-ci, par une communication adaptée, à utiliser les articles non jetables.
Where such disposable products are requested by law the applicant shall offer to guests both solutions and encourage them with appropriate communication to use the non-disposable products.

26. soutient le droit du Bangladesh à adopter un système sui generis pour les droits de la propriété intellectuelle, tel que le projet de loi sui generis proposé par le comité de l'OUA, qui limite le champ de manœuvre du biopiratage (référence étant faite à l'article 27, paragraphe 3, de l'accord de l'OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce);
26. Supports the right of Bangladesh to adopt a sui generis system for intellectual property rights, such as the draft sui generis law proposed by the OAU-Committee, that limits the scope for biopiracy (with reference to Art. 27, 3 of the WTO TRIPS Agreement);