Vertaling van "loi c-23 lui-même " (Frans → Engels) :

Lorsque des mesures de protection sont déclarées exécutoires dans un autre pays, chaque pays doit les exécuter comme s’il les avait adoptées lui-même, et ce, en appliquant sa loi.
When protection measures are declared enforceable in another country, that country must enforce them as if it had taken them itself, and do so in accordance with its own law.

Dans le projet de loi C-9 lui-même, le Parlement du Canada a établi le pire exemple possible étant donné que l'Accord définitif et les textes connexes, même s'ils doivent être publiés séparément, ne sont pas annexés au projet de loi lui-même.
In Bill C-9 itself, the Parliament of Canada has set the worst possible example since the final agreement and related instruments, though they are to be separately published, are not annexed to the bill itself.

Il y fait de très bonnes interventions et il aura la chance lui aussi, en comité, de poser des questions au gouvernement, entre autres pourquoi on présente aujourd'hui ce projet de loi C-6, qui est l'ancien projet de loi C-62, lui même ancien projet de loi S-33. Il fait finalement suite à une étude commencée à Transports Canada en 1999.
His participation is valuable and he, too, will have an opportunity to ask the government questions in committee, including why it is introducing Bill C-6, which is the old Bill C-62, which was itself the old bill S-33, which came out of a Transport Canada study begun in 1999.

Le sénateur Hays nous a fait remarquer l'autre jour, par l'intermédiaire du sénateur Fraser, que même si le comité spécial était saisi de l'objet du projet de loi, nous pouvions continuer de débattre du projet de loi S-4 lui-même au Sénat.
Senator Hays, through Senator Fraser, the other day pointed out to us that even though the subject matter of the bill was before the special committee, that did not in any way prevent us from continuing to debate the actual Bill S-4, which is before the Senate.

Sous-tend la décision du comité de ne pas autoriser la production d'embryons pour la recherche, mais de permettre l'utilisation d'embryons «excédentaires», l'idée d'un statut moral spécial pour l'embryon humain, conformément à l'Énoncé de politique des trois Conseils, qui a été repris dans certains documents émanant des IRSC. Si nous suivons ce raisonnement, si nous acceptons par exemple ce que je ne peux personnellement pas accepter philosophiquement que l'on identifiera l'embryon comme ayant un statut moral spécial, nous craignons que le projet de loi C-56 lui-même vienne miner ce statut moral spécial en autorisant la création et l'utilisation d'embryons à des fins de recherche et d'études visant à améliorer les techniques de FIV. Nous maintenons que cela est contraire même au statut moral spécial statut moral limité que reconnaît le projet de loi.
If we follow that line of reasoning, if we accept for an instance, which philosophically I don't, that we will identify the embryo as having special moral status, we are concerned that Bill C-56 itself undermines this special moral status by permitting the creation and use of embryos for research and instruction designed to improve IVF techniques.

L'honorable Terry Stratton: Si je comprends bien, nous allons maintenant nous prononcer sur les amendements au projet de loi C-7, sur le projet de loi C-7 lui-même ainsi que sur les amendements au projet de loi C-6 et sur le projet de loi C-6 lui-même.
Hon. Terry Stratton: It is my understanding that we will now be voting on the amendments to Bill C-7, Bill C-7 itself, the amendment to Bill C-6 and Bill C-6 itself.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

(16) L'article 15 ne devrait s'appliquer qu'aux situations dans lesquelles le débiteur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et une personne physique appelée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le débiteur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire proprement dite.
(16) Article 15 should apply to situations where the debtor cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person to represent him is determined by law as well as situations where the debtor has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.

Il convient d'attirer l'attention sur le retard important dans l'exécution du programme opérationnel 'Systèmes de formation professionnelle' (Sistemas de Formación Profesional), lui-même engendré par le retard dans l'adoption de la loi concernant le système national de qualifications, déterminant pour sa mise en oeuvre.
The implementation of the programme for vocational training systems (Sistemas de Formación Profesional) was well behind schedule, due to the delay in the adoption of the law on a National System of Qualifications, a key prerequisite for the implementation of this programme.

La loi pénale danoise punit les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point c) et point d), sous les qualifications de tentative et de complicité de contrefaçon ou de mise en circulation de fausse monnaie. Le Portugal, la Finlande et la Suède qualifient les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point d), de préparatoires au faux monnayage (lui-même érigé en infraction pénale).
Denmark covers the conduct referred to in Article 3 (1) (c) and in Article 3 (1) (d) by punishing that conduct as an attempt or accessory to counterfeiting or to putting counterfeiting money into circulation. Portugal, Finland and Sweden have punished the conduct defined in Article 3 (1) (d) as preparation of (the crime of) counterfeiting.