Vertaling van "loi c-22 puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Dans 24 États membres de l’OCDE, la productivité s’est accrue de 27 % depuis 1995 mais la rémunération moyenne du travail n’a pas suivi ce rythme, puisqu’elle n’a progressé que de 22 %.
In the 24 OECD countries productivity has increased by 27 % since 1995, while average labour compensation has fallen behind, rising by only 22 %.

La politique des transports et la politique de l’énergie sont étroitement corrélées, puisqu’elles partagent des objectifs communs : réduction des émissions de CO2 et diminution de la dépendance de l’UE à l'égard des importations de combustibles fossiles[22].
Transport policy is closely intertwined with energy policy, on the basis of common objectives: lowering CO2 emissions and reducing EU import dependency on fossil fuels [22].

Ensemble, nous avons et nous garderons un marché unique de 440 millions de consommateurs et 22 millions d'entreprises qui se sentent comme chez elles dans chacun de nos 27 pays puisqu'elles peuvent y trouver des financements, y démarcher des clients et y remporter des appels d'offre.
Together, we have and we will keep a single market of 440 million consumers and 22 million undertakings that feel at home in each of our 27 countries as in each one they can find funding, solicit business and bid successfully for tenders.

En effet, la loi de 1996 n’a, en tout état de cause, pas accru ces prétendus désavantages, puisqu’elle n’a pas entraîné l’embauche de fonctionnaires supplémentaires.
In fact, the 1996 Law did not, in any case, increase these alleged disadvantages, since it did not lead to the recruitment of additional civil servants.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.
However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).