Traduction de «loi c-217 reprend » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-217 reprend exactement le libellé de cette mesure législative.
Bill C-217 is exactly the same legislation.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel (voir le procès-verbal du mercredi 12 décembre 2001, séance n 57).
Pursuant to its Order of Reference of Tuesday, October 16, 2001, the Committee resumed consideration of Bill C-217, An Act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code (See Minutes of Proceedings, Wednesday, December 12, 2001, Meeting No. 57).

3. demande au président ougandais d'abroger la loi contre l'homosexualité, ainsi que la section 145 du code pénal ougandais; demande au président nigérian d'abroger la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian, qui violent les obligations internationales en matière de droits de l'homme;
3. Calls on the President of Uganda to repeal the Anti-Homosexuality Act, as well as section 145 of the Ugandan Penal Code; calls on the President of Nigeria to repeal the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, as well as sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code, as they violate international human rights obligations;

4. condamne vivement l'adoption et la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria; demande au président nigérian d'abroger cette loi ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian;
4. Strongly condemns the adoption and signing into law of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill in Nigeria; calls on the President of Nigeria to repeal this law, along with Sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code;

Il reprend la règle contenue dans l'article 60, paragraphe 1, de la convention de Munich, dont la terminologie utilisée déroge légèrement à celle utilisée dans l'article 6 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles [21].
It incorporates the rule set out in Article 60(1) of the Munich Convention, the terminology in which departs slightly from that used in Article 6 of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations [21].

loi modifiant l’article 24 de la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (217/2012), du 11 mai 2012
Act amending Section 24 of the Act on International Legal Assistance in Criminal Matters (217/2012) of 11 May 2012

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion: Que le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from October 4 consideration of the motion that Bill C-217, an act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code, be read the second time and referred to a committee.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, de la motion: Que le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from May 16 consideration of the motion that Bill C-217, an act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code, be read the second time and referred to a committee.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mars, de la motion: Que le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from March 20 consideration of the motion that Bill C-217, an act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code, be read the third time and referred to a committee.

Je souhaite surtout attirer votre attention sur le fait que même dans un pays comme la Belgique, qui reprend ce code de conduite dans une loi - et cette loi est saluée ici -, cette loi est enfreinte chaque jour.
I should particularly like to point out that even a country such as Belgium, which incorporates this Code of Conduct in a law – and this law is being praised here – violates this law on a daily basis.