Traduction de «projet de loi c-217 reprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-217 reprend exactement le libellé de cette mesure législative.
Bill C-217 is exactly the same legislation.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel (voir le procès-verbal du mercredi 12 décembre 2001, séance n 57).
Pursuant to its Order of Reference of Tuesday, October 16, 2001, the Committee resumed consideration of Bill C-217, An Act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code (See Minutes of Proceedings, Wednesday, December 12, 2001, Meeting No. 57).

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion: Que le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from October 4 consideration of the motion that Bill C-217, an act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code, be read the second time and referred to a committee.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, de la motion: Que le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from May 16 consideration of the motion that Bill C-217, an act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code, be read the second time and referred to a committee.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mars, de la motion: Que le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from March 20 consideration of the motion that Bill C-217, an act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code, be read the third time and referred to a committee.