Traduction de «loi c-215 sera » (Français → Anglais) :

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Lorsque le projet de loi C-215 sera mis aux voix, je demanderais à tous les députés de voter en sa faveur.
When Bill C-215 comes up for a vote, I would ask all members of Parliament to vote in favour of it.

Le lundi 21 novembre, à 11 heures, le projet de loi C-215 sera débattu à la Chambre des communes.
On Monday, 21 November at 11 a.m. Bill C-215 will be debated in the House of Commons.

J'espère que cela ne sera pas le cas avec le projet de loi S-215.
I hope that that will not be the case with Bill S-215.

Le texte des lois concernées ne sera pas recopié,
The text of the relevant legal provisions shall not be copied,

loi modifiant la loi sur le casier judiciaire (215/2012), à l’exception de la modification de l’article 4a, du 11 mai 2012.
Act amending the Criminal Records Act (215/2012) with the exception of the amendment to Section 4a of 11 May 2012.

Par conséquent, le projet de loi C-215 n'est pas la panacée, mais je pense que ce sera un excellent outil.
So Bill C-215 isn't the panacea, but I think it's going to be a strong tool.

Même si le projet de loi ne sera pas mis aux voix, nous espérons qu'ils inciteront le ministre de la Justice à adopter l'esprit du projet de loi C-215, car c'est la bonne chose à faire, et aussi à rendre à César ce qui appartient à César. Il n'y a pas que mon collègue de Calgary-Nord-Est qui mérite des félicitations.
Although it is not votable, we do hope that they will push the justice minister and the justice committee to do the right thing and adopt the spirit of Bill C-215 and also give credit where credit is due, and not just to my friend from Calgary Northeast.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose