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Vertaling van "loi c-206 étaient radicales " (Frans → Engels) :

Les réformes proposées dans le projet de loi C-206 étaient radicales, mais elles étaient presque toutes fondées sur les recommandations du comité parlementaire visant à améliorer la Loi sur l'accès à l'information ou sur le rapport de 1993-1994 du commissaire à l'information. La seule exception était le premier amendement, à savoir changer le titre de la Loi sur l'accès à l'information pour lui substituer celui de Loi sur la transparence du gouvernement.

The reforms proposed in Bill C-206 were sweeping, but almost all of them were taken from the recommendations of the parliamentary committee that proposed improvements to the access law, or from the 1993-94 report of the Access to Information Commissioner—almost all of them, save for the very first amendment, which proposed that the name of the Access to Information Act be changed to the open government act.


Puisque le temps nous pressait, les membres du comité m'ont autorisé à prendre les meilleures recommandations—celles qui, à mes yeux, étaient les meilleures—et les recommandations les moins controversées du comité spécial, et à les combiner avec ce qui se trouvait déjà dans le défunt projet de loi C-206, pour créer le projet de loi C-462.

Because time was pressing, the committee members allowed me to take the best, or what I thought in my judgment was the best, and the most non-controversial recommendations of the ad hoc committee, combined with what was already in the former Bill C-206, to create Bill C-462.


Le projet de loi C-78 améliore le projet de loi C-206 et traite de sujets qui ne l'étaient pas dans la mesure que j'ai proposée.

Bill C-78 is an improvement on my Bill C-206 and covers ground that is not covered in my bill.


Je crois que le projet de loi C-206 peut changer radicalement le fonctionnement du gouvernement.

I believe that Bill C-206 is legislation that has the potential of dramatically changing how government operates.


Je dirai aussi que le parrain du projet de loi C-206, moi-même en l'occurrence, n'a déposé aucun document sur le pupitre des députés, croyant que ses collègues étaient au courant de la teneur du projet de loi après avoir suivi le débat à la Chambre et reçu des lettres à ce sujet.

I might also say the sponsor of Bill C-206, which was myself, put no document on MPs' desks, relying on his colleagues to know the bill through the debate that occurred in the House and by letters he had sent to their offices.




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loi c-206 étaient radicales ->

Date index: 2024-11-01
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