Traduction de «loi c-206 n'était » (Français → Anglais) :

Sous l'impulsion de l'exemple de la France, où une vaste loi sur la pauvreté était en préparation, cette demande aboutit en 1993 à l'émergence de l'idée d'un décret sur la pauvreté.
Spurred on by the example of France, where a wide-ranging law on poverty was in preparation, this request led in 1993 to the idea of a poverty decree.

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes:
The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons:

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes: 1) La loi porte atteinte aux droits fondamentaux tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au droit à la liberté d'association.
The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons: 1) The law interferes unduly with fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to freedom of association.

J'ai donc constaté que le projet de loi C-206 n'était pas au bas de la liste de priorités, comme c'était le cas lorsque le député d'Athabasca a soulevé la question de privilège, mais en 28e place, soit après tous les projets de loi et les motions retenus lors du dernier tirage.
Consequently I find Bill C-206 to be not at the bottom of the order of precedence as it existed when the member for Athabasca's point of privilege was first raised but now in 28th place behind all those bills and motions from the most recent draw.

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

Les réformes proposées dans le projet de loi C-206 étaient radicales, mais elles étaient presque toutes fondées sur les recommandations du comité parlementaire visant à améliorer la Loi sur l'accès à l'information ou sur le rapport de 1993-1994 du commissaire à l'information. La seule exception était le premier amendement, à savoir changer le titre de la Loi sur l'accès à l'information pour lui substituer celui de Loi sur la transparence du gouvernement.
The reforms proposed in Bill C-206 were sweeping, but almost all of them were taken from the recommendations of the parliamentary committee that proposed improvements to the access law, or from the 1993-94 report of the Access to Information Commissioner—almost all of them, save for the very first amendment, which proposed that the name of the Access to Information Act be changed to the open government act.

L'objectif de mon projet de loi S-206 n'était pas d'imposer quoi que ce soit aux actionnaires, mais plutôt de leur offrir un éventail plus diversifié d'administrateurs potentiels.
The idea behind my Bill S-206 was not to tie shareholders' hands but rather to offer them a more diverse range of potential directors.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Le pari, en réalité, découle du fait que je n'avais pas réussi à faire adopter ce projet de loi, qui était le projet de loi C-206 à l'époque, et M. Chatters avait laissé entendre que je n'y parviendrais pas.
The bet actually stems from the fact that I lost this bill as Bill C-206, and Mr. Chatters suggested at the time that I was not going to succeed. I said, “I may lose now, but I'll win again”.

Les agents de Statistique Canada m'ont signalé que, si le projet de loi C-206 était adopté et si la Loi sur l'accès à l'information était modifiée en conséquence, la mesure législative qui interdit que les dossiers du recensement de 1911 ne soient rendus publics serait abrogée et ces documents seraient accessibles, comme tous les dossiers de recensement de plus de trente ans.
I have had representations from the people from Statistics Canada. They are of the view that if Bill C-206 is allowed to go forward and amend the Access to Information Act as it exists, then the Statistics Canada legislation that prevents the 1911 census records from being released will be overturned and these documents will be readily available, at least census records up to 30 years ago.