Traduction de «loi c-205 présenté par le député de scarborough-ouest » (Français → Anglais) :

M. Julian Reed (Halton-Peel, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 172 habitants de la circonscription de Halton-Peel, lesquels demandent au Parlement d'adopter dès que possible le projet de loi C-205, présenté par le député de Scarborough-Ouest, afin que les criminels ne puissent profiter de leurs crimes.
Mr. Julian Reed (Halton-Peel, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present a petition signed by 172 constituents of the riding of Halton-Peel who pray that Parliament enact Bill C-205 introduced by the hon. member for Scarborough West at the earliest opportunity in order to provide, in Canadian law, that no criminal profits from committing a crime.

Les pétitionnaires demandent aux députés d'adopter à la première occasion le projet de loi C-205 présenté par le député de Scarborough-Ouest pour qu'il soit stipulé dans les lois canadiennes qu'aucun criminel ne peut tirer des profits de son crime.
The petitioners pray that members of Parliament enact Bill C-205, introduced by the hon. member for Scarborough West, at the earliest opportunity so as to provide in Canadian law that no criminal profits from committing a crime.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter aussitôt que possible le projet de loi C-205, présenté par le député de Scarborough-Ouest, afin de stipuler dans la loi canadienne que les criminels ne peuvent pas tirer des avantages des crimes qu'ils ont commis.
The petitioners ask that Parliament enact Bill C-205, introduced by the hon. member for Scarborough West, at the earliest opportunity, to provide in Canadian law that no criminal profits from committing a crime.

Les signataires de la première pétition demandent au Parlement de promulguer le plus rapidement possible le projet de loi C-205 présenté par le député de Scarborough-Ouest afin d'inscrire dans la loi canadienne l'interdiction pour une personne de tirer des gains d'un acte criminel qu'elle a commis.
The first asks Parliament to enact Bill C-205, introduced by the hon. member for Scarborough West at the earliest opportunity, to provide in Canadian law that no criminal profits from committing a crime.

Par conséquent, ces pétitionnaires prient le Parlement d'adopter le projet de loi C-205 présenté par le député de Scarborough-Ouest, dès que possible, de façon que la loi canadienne ne permette pas aux criminels de tirer des profits de leurs crimes.
Therefore, the petitioners pray that Parliament enact Bill C-205 introduced by the member for Scarborough West at the earliest opportunity so as to provide in Canadian law that no criminal profits from committing a crime.