Vertaling van "loi c-205 présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

Effets du projet de loi C-113 sur le taux de présentation de demandes d'assurance-chômage
Effects of Bill C-113 on the Takeup of UI Benefits

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, par exemple, à Chypre, en Lettonie, à Malte, en Slovénie et en Slovaquie, des projets de lois ont été présentés.
For instance, draft legislation has been presented in Cyprus, Latvia, Malta, Slovenia and Slovakia.

Contrôle légal des comptes: Examen des états financiers exigé par la loi visant à présenter aux actionnaires un avis sur l’exactitude des comptes d’une société ou d’une entité publique.
Statutory audit: A legally required review of financial records which aims to provide shareholders with an opinion on the accuracy of companies’ or public entities’ accounts.

F. considérant que, selon la notification transmise par le bureau du procureur, les déclarations en question sont réprimées en vertu des articles 81, paragraphe 1, et 595, paragraphe 1, du code pénal italien, de l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 205/1993 et de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la loi n° 654/1975, puisqu'elles constituent des délits répétés de diffamation publique et de diffusion d'idées discriminatoires fondées sur la supériorité ou la haine raciale;
F. whereas, according to the notice served by the Prosecutor’s Office, the statements in question are punishable under Articles 81(1) and 595(1) of the Italian Criminal Code, Article 3(1) of Law No 205/1993 and Article 3(1)(a) of Law No 654/1975, that is to say for repeated public defamation and spreading discriminatory ideas founded on superiority or racial hatred;

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

(19) À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux ou partenaires enregistrés et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d'empêcher une situation dans laquelle l’un des époux ou partenaires enregistrés demande le divorce, la séparation de corps ou la dissolution de leur partenariat avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée, qu’il estime plus favorable à la protection de ses intérêts.
(19) Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses or registered partners applies for divorce or legal separation or dissolution of their partnership before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses/registered partners and the law concerned.

(19) À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l'existence d'un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d'empêcher une situation dans laquelle l'un des époux demande le divorce avant l'autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée, qu'il estime plus favorable à la protection de ses intérêts.
(19) Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.
This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.