Traduction de «loi c-20 nous maintenons aussi » (Français → Anglais) :

Nous maintenons aussi une deuxième capacité d'intervention majeure et une capacité de défense nucléaire, biologique et chimique basée sur la Compagnie de défense nucléaire, biologique et chimique interarmées pour opérer en soutien avec l'équipe d'intervention chimique, biologique, radiologique et nucléaire nationale.
We also maintain a second major response capability. Within the specific sphere of nuclear, chemical and biological defence capability, based on the JNBCD Company, it operates in support of the National Chemical, Biological, Radiological and Nuclear Response Team.

Dans le projet de loi C-20, nous maintenons aussi le processus indépendant de délimitation des circonscriptions dans toutes les provinces et nous veillons à ce que cela se fasse sur la base des meilleures données disponibles.
In Bill C-20, we are also maintaining the independent process that draws the riding boundaries in every province, and making sure that process also has the best data available for its purpose, too.

Lors de la journée du numérique, nous allons faire en sorte que le numérique soit vraiment un moteur positif – dans le domaine des politiques et des lois, mais aussi dans l'économie, dans la société et dans la vie de tous les Européens».
The Digital Day is about making sure that we make digital a truly positive power – in policies and laws, in our economy, society and in the lives of all Europeans".

Nous maintenons aussi les transferts destinés à des particuliers. Nous restons en bonne voie d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2015 grâce aux mesures très prudentes prévues dans le budget de 2013.
We are also maintaining transfers to individuals and we are moving toward a balanced budget on target for 2015 through these very prudent measures that are included in budget 2013.

Nous maintenons aussi les taux d'imposition à un niveau peu élevé pour les familles, les personnes âgées et les entreprises, ce que les électeurs de ma circonscription, Newmarket—Aurora, accueillent très favorablement.
We are also continuing to keep taxes low for families, seniors and businesses which is very welcome news for my constituents in Newmarket—Aurora.

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable.
We may also choose to examine your application in this country, even if by law another country might be responsible.

Nous maintenons aussi notre invitation lancée à tous nos partenaires provinciaux, y compris l'Alberta, le Québec et le Manitoba, à participer au processus, même si c'est seulement à des fins exploratoires.
We also continue to invite all other provincial partners, including Alberta, Quebec and Manitoba, to participate in the process, even if it is in an exploratory manner.

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

Nous n’avons jamais eu jusqu’à présent un ensemble cohérent de règles traitant des lois applicables à un domaine aussi vaste que celui des litiges civils et commerciaux.
We have had no previous coherent set of rules dealing with applicable law over such a vast arena of civil and commercial claims.

Nous maintenons aussi que nous attendons cette véritable évaluation avant toute décision définitive, comme le stipulent la directive et la révision de la directive de 1997.
We further maintain that we are waiting for this proper evaluation before any definitive decision, as stipulated in the directive and the revision of the 1997 directive.