Traduction de «loi c-20 ne seront jamais vraiment » (Français → Anglais) :

53. se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir; déplore l'impunité généralisée pour les violations des droits de l'homme commises par les deux parties pendant la guerre civile malgré l'adoption, en mai 2014, de la loi sur la vérité, la réconciliation et les disparitions; invite instamment le gouvernement népalais à adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; condamne les restrictions aux libertés fondamentales des réfugiés tibétains; demande instamment à l'Inde de lever son embargo officieux sur l'économie népalaise qui, associé au tremblement de terre dévastateur d'avril 2015, est à l'origine d'une crise humanitaire et précipite près d'un million de Népalais supplémentaires dans une situation de pauvreté inextricable;
53. Welcomes the entry into force on 20 September 2015 of Nepal’s new constitution, which should lay the foundations for the country’s future political stability and economic development; hopes that the remaining concerns around the political representation of minorities, including the Dalits, and citizenship laws will be addressed in the near future; regrets the widespread lack of accountability for human rights abuses committed by both sides during the civil war despite the adoption in May 2014 of the Truth, Reconciliation and Disappearance Act; urges the Government of Nepal to accede to the International Convention on the Protection of All Persons from Enforced Disappearance; condemns the limitations placed on the fundamental freedoms of Tibetan refugees; urges India to lift its unofficial blockade on Nepal’s economy which, coupled with the devastating earthquake of April 2015, is causing a humanitarian crisis and pushing almost one million more Nepalis into a poverty impasse;

68. se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir;
68. Welcomes the entry into force on 20 September 2015 of Nepal’s new constitution, which should lay the foundations for the country’s future political stability and economic development; hopes that the remaining concerns around the political representation of minorities, including the Dalits, and citizenship laws will be addressed in the near future;

60. se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir;
60. Welcomes the entry into force on 20 September 2015 of Nepal’s new constitution, which should lay the foundations for the country’s future political stability and economic development; hopes that the remaining concerns around the political representation of minorities, including the Dalits, and citizenship laws will be addressed in the near future;

33. se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris les Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir;
33. Welcomes the entry into force on 20 September 2015 of Nepal’s new constitution, which should lay the foundations for the country’s future political stability and economic development; hopes that the remaining concerns around the political representation of minorities, including the Dalits, and citizenship laws will be addressed in the near future;

49. se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir;
49. Welcomes the entry into force on 20 September 2015 of Nepal’s new constitution, which should lay the foundations for the country’s future political stability and economic development; hopes that the remaining concerns around the political representation of minorities, including the Dalits, and citizenship laws will be addressed in the near future;

[20] Le COM(2013) 47 final, p. 7, précise que «des justifications exhaustives seront exigées si le Parlement ne laisse pas la loi s’appliquer normalement».
[20] COM(2013) 47 final, p. 7 recommended that “Full justification should be given if Parliament does not let normal law enforcement take its course”.

Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.
Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.

Les allocations pour impotents prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI) et par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS), dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999, seront versées uniquement si la personne concernée réside en Suisse.
Allowances for helpless persons granted under the Swiss Federal Act of 19 June 1959 on invalidity insurance (LAI) and under the Federal Act of 20 December 1946 on old-age and survivors’ pensions (LAVS) as amended on 8 October 1999 shall be provided exclusively if the person concerned resides in Switzerland.

MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.
MT: Applications by non-residents for the issue, acquisition, sale and redemption of securities not listed on the Malta Stock Exchange in local companies established, or to be established, in Malta have to be cleared by the Registrar of Companies at the Malta Financial Services Authority MFSA).This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.

[20] Article 20 de la Convention de Rome : « La présente convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles et qui sont ou seront contenues dans les actes émanant des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes».
[20] Article 20 of the Rome Convention: "This Convention shall not affect the application of provisions which, in relation to particular matters, lay down choice of law rules relating to contractual obligations and which are or will be contained in acts of the institutions of the European Communities or in national laws harmonized in implementation of such acts".