Vertaling van "loi c-2 devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Bill C-2: An Act to amend the Radiocommunication Act

Groupe de travail du projet de loi C-2
Bill C-2 Legislative Working Group

égalité devant la loi
equality before the law

partenaire devant la loi
full legal partner

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

loi
legal rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission assigne la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant la loi sur l'enseignement supérieur // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Commission refers Hungary to the European Court of Justice of the EU over the Higher Education Law // Brussels, 7 December 2017

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

La Commission intente un recours contre la CROATIE devant la Cour pour ne pas avoir modifié la loi relative à la privatisation de l'entreprise énergétique INA-Industrija Nafte d.d. // Bruxelles, le 13 juillet 2017
Commission refers CROATIA to the Court for failing to amend the law on the privatisation of the energy company INA-Industrija Nafte, d.d. (INA) // Brussels, 13 July 2017

2. demande la libération inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et autres militants, en particulier des défenseurs des droits de l'homme, et appelle les autorités des Émirats arabes unis à garantir que les détenus supposés avoir enfreint la loi soient déférés devant un juge et inculpés et bénéficient de l'assistance juridique de leur choix;
2. Calls for the unconditional release of all prisoners of conscience and activists including human rights defenders and calls on the authorities of the United Arab Emirates to ensure that detainees deemed to have broken the law be brought before a judge, be charged with a crime and be provided with the legal assistance of their choosing;

Par ailleurs, les projets d’amendements au code des infractions administratives sont contraires à l’article 25 de la Constitution de la République de Lituanie, qui prévoit qu’il convient de ne pas empêcher les êtres humains de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, et à l’article 29, qui établit que toutes les personnes sont égales devant la loi ainsi que devant les autres institutions et autorités publiques.
Furthermore, these draft amendments to the Code of Administrative Offences are contrary to Article 25 of the Constitution of the Republic of Lithuania, which stipulates that ‘the human being must not be hindered from seeking, receiving and imparting information and ideas’, and Article 29, which states ‘all persons shall be equal before the law and other State institutions and officials’.

Le projet de loi qui passera devant la Knesset a été profondément modifié.
The bill that will progress through the Knesset has seen significant changes.

Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction.
In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts of the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make, before a court, a declaration concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities under the succession, shall have jurisdiction to receive such declarations where, under the law of that Member State, such declarations may be made before a court.

Une personne qui souhaite limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession ne devrait pas avoir la possibilité de le faire par une simple déclaration à cet effet devant les juridictions ou d'autres autorités compétentes de l'État membre de sa résidence habituelle lorsque la loi applicable à la succession exige qu'elle engage une procédure judiciaire spécifique, par exemple une procédure d'inventaire, devant la juridiction compétente.
It should not be possible for a person who wishes to limit his liability for the debts under the succession to do so by a mere declaration to that effect before the courts or other competent authorities of the Member State of his habitual residence where the law applicable to the succession requires him to initiate specific legal proceedings, for instance inventory proceedings, before the competent court.

Nous demandons aux autorités nigérianes, et en particulier aux parlementaires et sénateurs nigérians, de garder cela en mémoire au moment de considérer un projet de loi pertinent actuellement devant eux.
We call upon the Nigerian authorities, and in particular the Nigerian parliamentarians and senators, to bear this in mind when considering a relevant bill presently before them.

Il me semble que nous ne pouvons pas, d'une part, faire du plein emploi la priorité de l'action de l'Union européenne et œuvrer à l'élaboration d'un statut de l'entreprise européenne prévoyant des droits nouveaux pour les salariés et, d'autre part, admettre sans réagir une telle stratégie qui fait passer la loi des actionnaires devant toute autre considération.
It seems to me that we cannot, on the one hand, make full employment a priority for European Union action and work on drafting a European Company Statute to lay down new rights for employees and, on the other hand, calmly accept this type of strategy, which puts the interests of shareholders before everything.