Traduction de «projet de loi c-13 pour éviter que ces dispositions soient mal interprétées » (Français → Anglais) :

On propose donc des modifications dans le projet de loi C-13 pour éviter que ces dispositions soient mal interprétées dans le cas des importations et des transactions par des intermédiaires.
Bill C-13 therefore proposes clarifying amendments to ensure that there can be no misinterpretation of these provisions with respect to importations as well as intermediate transactions.

Comme je l'ai indiqué au début, je ne veux pas que mes objections par rapport à la procédure du projet de loi S-13 soient mal interprétées.
As I indicated at the start, I do not wish to see my objections to the procedure for Bill S-13 misinterpreted.

Nous ne voudrions pas que nos suggestions constructives soient mal interprétées et qu'on s'imagine que nous sommes contre l'adoption du projet de loi dans son ensemble ou que cela retarde sensiblement l'adoption du projet de loi.
We would not want our constructive suggestions to be misinterpreted as reflecting opposition to the passage of the bill as a whole or to delay significantly the passage of the bill.

4. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs et, dans la mesure du possible, de recourir davantage aux règlements plutôt qu'aux directives et d'inclure des clauses qui limitent leur application dans le temps pour veiller à ce que les lois de l'Union soient révisées régulièrement et éviter ainsi une surréglementation; demande à la Commission d'établir un tableau de bord de l'Union en la matière afin d'identifier les nouvelles dispositions nationales, ainsi que de divulguer les cas de surréglementation;
4. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better regulation; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, and, where possible, the use of regulations rather than directives and the inclusion of sunset clauses to ensure that EU laws are periodically reviewed, thereby avoiding gold-plating; calls on the Commission to establish an EU scoreboard in this connection in order to identify added provisions at national level, and to publish gold-plated rules;

Comme cela a été demandé au moment de l'adoption de la loi, nous ne faisons que rapporter les situations d'urgence ou extraordinaires pour éviter que ces dispositions soient mal utilisées.
As was requested when the act was adopted, we are simply reporting about emergencies or extraordinary circumstances, so that we can ensure that there is no abuse of the provisions.

Permettez-moi de vous assurer que l'ATAC ne va pas se servir des SGS pour éviter les inspections, mais propose plutôt que les dispositions du projet de loi C-6 concernant la cueillette de données soient modifiées pour exiger des visites sur place des inspecteurs de Transports Canada à cette fin.
Let me assure this committee that rather than using SMS as a means by which to avoid inspections, ATAC is proposing that the data collection provisions called for in Bill C-6 be amended to require on-site gathering by Transport Canada inspectors.