Traduction de «loi c-11 pourrait-il entraîner » (Français → Anglais) :

Il pourrait être utile de rappeler ceci dans un futur instrument "Rome I", à l'instar de l'article 11 3 de l'avant-projet de proposition de Règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non-contracutuelles ("Rome II").
This idea could be incorporated into a future "Rome I" instrument, along the lines of Article 11 (3) of the draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II").

11) Quelles mesures pourrait-on prendre afin de réduire le coût qu'entraînent, pour les gestionnaires de fonds, la mise en place et la commercialisation de fonds dans toute l’UE?
11) What steps could be taken to reduce the costs to fund managers of setting up and marketing funds across the EU?

2. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché communique immédiatement à l’Agence, à la Commission et aux États membres toute information nouvelle qui pourrait entraîner la modification des renseignements ou des documents visés à l’article 8, paragraphe 3, aux articles 10, 10 bister et 11 ou à l’article 32, paragraphe 5, de l’annexe I de la directive 2001/83/CE ou à l’article 9, paragraphe 4, du présent règlement.
2. The marketing authorisation holder shall forthwith provide the Agency, the Commission and the Member States with any new information which might entail the amendment of the particulars or documents referred to in Article 8(3), Article 10, 10a, 10b and 11, or Article 32(5) of Directive 2001/83/EC, in Annex I thereto, or in Article 9(4) of this Regulation.

Certains disent que si ce projet de loi est adopté, les dispositions sur la détention arbitraire iront à l'encontre de la Charte, ce qui pourrait entraîner une contestation judiciaire. Toute violation des conventions internationales pourrait aussi entraîner des contestations judiciaires.
The bill, if it goes through, there is the suggestion that it will violate the charter in terms of arbitrary detention, so it may well face a legal challenge and there may be other challenges on how it contravenes international conventions.

Étant donné que le projet de loi omnibus pourrait rendre encore beaucoup plus difficile pour quelqu'un à qui on a imposé une peine d'être réhabilité, le projet de loi C-11 pourrait-il entraîner des conséquences très graves?
Given that the omnibus bill will make it even more difficult for someone sentenced to jail time to be rehabilitated, could Bill C-11 have serious consequences?

Le mécanisme de dénonciation proposé dans le projet de loi C-11 pourrait entraîner le même genre d'ingérence qui, semble-t-il, s'est produit dans le cas d'un rapport de vérification sur le programme de commandites dressé pour Travaux publics et Services gouvernementaux.
The reporting process proposed in Bill C-11 creates opportunities for the same kind of interference that apparently took place with respect to an audit report on the sponsorship program that was prepared for Public Works and Government Services.

Le Conseil a invité la présidence et la Commission à saisir cette occasion pour étudier avec le gouvernement canadien le moyen d'éviter les difficultés que la nouvelle législation canadienne sur la pêche (loi C-27) pourrait entraîner pour le secteur européen de la pêche.
The Council invited the Presidency and the Commission to make use of this opportunity to discuss with the Canadian government how to avoid difficulties that its new legislation on fisheries (Bill C-27) could create for European fishing activities.

2. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché communique immédiatement à l’autorité nationale compétente toute information nouvelle qui pourrait entraîner la modification des renseignements ou des documents visés à l’article 8, paragraphe 3, aux articles 10, 10 bister et 11, ou à l’article 32, paragraphe 5, ou à l’annexe I.
2. The marketing authorisation holder shall forthwith provide the national competent authority with any new information which might entail the amendment of the particulars or documents referred to in Article 8(3), Articles 10, 10a, 10b and 11, or Article 32(5), or Annex I.

À cet égard, il est étrange que l'élargissement des droits de circulation entraîne nécessairement, non pas une augmentation de la productivité des sociétés ferroviaires, mais plutôt un accroissement de l'interventionnisme. Dans le cas du projet de loi, cela pourrait même entraîner une crise politisée.
From this perspective, it is curious that expanded running rights provisions would not necessarily lead to greater productivity in our rail system but would lead to something more interventionist and, in the case of this bill, perhaps even a politicized crisis.