Vertaling van "pêche loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pêches [ Loi concernant les pêches | Loi des pêcheries ]
Fisheries Act [ An Act respecting fisheries ]

Loi sur les clubs de chasse et de pêche [ Loi des clubs de pêche et de chasse ]
Fish and Game Clubs Act

Loi sur le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche [ Loi sur le ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche ]
An Act respecting the Ministère du loisir, de la chasse et de la pêche [ An Act respecting the Ministère du tourisme, de la chasse et de la pêche ]

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

loi sur la pêche
fishing law

loi sur la protection de la pêche côtière
Coastal Fisheries Protection Act

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
watercraft accidents in the course of recreational activities | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories V90-V94: Code Title .0 Merchant ship .1 Passenger ship Ferry-boat Liner .2 Fishing boat .3 Other powered watercraft Hovercraft (on open water) Jet skis .4 Sailboat Yacht .5 Canoe or kayak .6 Inflatable craft (nonpowered) .7 Water-skis .8 Other unpowered watercraft Surf-board Windsurfer .9 Unspecified watercraft Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS | Ferry-boat Liner | Hovercraft (on open water) Jet skis | Yacht | Surf-board Windsurfer | Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 28 janvier 2015, la Thaïlande a transmis une version non officielle de la nouvelle loi sur la pêche, qui a été publiée le 9 janvier 2015 [référence: loi sur la pêche B.E. 2558 (2015)].
On 28 January 2015 Thailand submitted an unofficial version of the revised Fisheries Act which was published on 9 January 2015 (reference Fisheries Act B.E. 2558 (2015).

3. Les activités des navires de pêche de l'Union européenne autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar sont soumises aux lois et réglementations de Madagascar, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent protocole et de son annexe.
3. The activities of European Union fishing vessels in Madagascar's fishing zone shall be subject to the laws and regulations of Madagascar, unless otherwise provided for under this Protocol and the Annex hereto.

La loi, censée réformer la loi de la pêche de 1990, vise à encourager des activités qui complètent la pêche, telles que la transformation.
The bill, which seeks to overhaul the 1990 fisheries law, seeks to encourage activities that complement fishing, such as processing.

Malgré ces réserves, aggravées par l'instabilité de la situation politique et financière et par les difficultés structurelles auxquelles fait face l'administration des pêches, l'évaluation ex post de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche révèle des progrès importants dans les objectifs stratégiques approuvés, tels que le renforcement des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche ainsi que le renforcement des inspections sanitaires. Selon l'évaluation, des évolutions positives ont également été observées dans la rédaction des nouvelles lois, les statistiques de la pêche et la gestion des ressources.
Despite these limitations, accentuated by an unstable political and financial environment and by the structural difficulties of the fisheries administration, the ex-post assessment of the Fisheries Partnership Agreement shows notable improvements on agreed strategic objectives such as strengthened fisheries monitoring control and surveillance capacity and sanitary inspection capacity, and there have been positive steps in drafting of new legislation, fisheries statistics and resource management.

1. Lorsque les informations obtenues en application du chapitre II, III, V, VI, VII, VIII, X ou XI font apparaître un doute fondé quant à la conformité des navires de pêche ou des produits de la pêche de certains pays tiers avec les lois ou les réglementations, y compris les lois ou réglementations applicables communiquées par des pays tiers dans le cadre de la coopération administrative visée à l'article 20, paragraphe 4, ou avec les mesures internationales de conservation et de gestion applicables, la Commission publie sur son site Internet et au Journal officiel de l'Union européenne (série C) un avis d'alerte destiné à prévenir les opérateurs et à garantir que les États membres prennent les mesures appropriées à l'égard des pays tiers concernés, conformément au présent chapitre.
1. Where information obtained in accordance with Chapters II, III, V, VI, VII, VIII, X or XI raises well-founded doubt as to the compliance, by fishing vessels or fishery products from certain third countries, with applicable laws or regulations, including applicable laws or regulations communicated by third countries under the administrative cooperation referred to in Article 20(4), or with international conservation and management measures, the Commission shall publish an alert notice on its website and in the Official Journal of the European Union to warn operators and to ensure that Member States take appropriate measures in respect of the third countries concerned pursuant to this Chapter.

C. considérant que selon la définition de la pêche INN qui en a été donnée par la FAO, il faut entendre par "pêche illicite" des activités de pêche effectuées par des navires qui contreviennent aux lois et règlements des États qui sont parties à une organisation régionale de pêche (ORP), par "pêche non déclarée" des activités de pêche qui ont été déclarées de façon fallacieuse ou n'ont pas été déclarées à l'autorité nationale compétente ou à l'ORP compétente et par "pêche non réglementée" des activités de pêche menées par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non partie à l'ORP concernée, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation,
C. whereas, according to the FAO's definition of IUU fishing, "illegal fishing" refers to activities conducted by vessels in contravention of the laws and regulations of states belonging to a regional fisheries management organisation (RFMO), "unreported fishing" refers to activities which have been misreported or have not been reported to the competent national authority or the relevant RFMO, and "unregulated fishing" refers to activities carried out by vessels without nationality or under the flag of a state which does not belong to a particular RFMO, in contravention of the conservation and management measures of that organisation,

La législation de base dans ce domaine est la loi sur la pêche maritime et la loi sur la pêche en eau douce.
The basic legislation in this area consists of the Marine Fisheries Act and the Freshwater Fisheries Act.

Le cadre juridique dans ce domaine comprend principalement la loi sur l'agriculture, la loi sur les terres agricoles, la loi sur la production écologique de produits agricoles et de denrées alimentaires et la loi sur les aides d'État dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche.
The main legislative framework in this area comprises the Agriculture Act, the Agricultural Land Act, the Act on the Ecological Production of Agricultural and Food Products, and the Act on State Aid in Agriculture, Forestry and Fisheries.