Vertaling van "loi c-11 lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Il donnerait aussi à la Cour fédérale le pouvoir de ne tenir compte que des lois canadiennes pertinentes lorsqu'elle décerne des mandats pour le SCRS, et créerait des mécanismes qui protégeraient automatiquement l'identité des employés du SCRS pouvant participer à des opérations clandestines. Le projet de loi apporterait également des modifications d'ordre administratif qui permettraient au gouvernement de devancer la mise en oeuvre des nouvelles dispositions sur la révocation de la citoyenneté prévues par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, l'ancien projet de loi C-24, qui a reçu la sanction royale plus tôt cette année, le 19 juin.
The bill would also make technical amendments that would allow our government to seek quicker implementation of the new citizenship revocation provisions under the Strengthening Canadian Citizenship Act, the former Bill C-24, which received royal assent earlier this year on June 19.

L'ironie de la situation, qui montre bien pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi, est que lorsqu'elle a finalement été libérée, la jeune femme a découvert qu'elle devait 4 000 $ de plus à son trafiquant pour le cautionnement et les frais juridiques car c'était la seule personne qu'elle connaissait au Canada et la seule, par conséquent, à laquelle elle pouvait demander de l'aide.
The irony of this situation, and clearly why we need this new legislation, is that when finally released this woman found that she owed her trafficker a further $4,000 for legal and bail fees because the only person she knew in Canada, and therefore the person she asked for help, was indeed her trafficker.

En terminant, j'aimerais demander au gouvernement, qui dépense beaucoup d'argent en matière de communication et de publicité de toutes sortes, d'en mettre un peu moins — mais quand même un peu —, pour faire connaître aux fonctionnaires l'existence de la loi C-11 lorsqu'elle sera en vigueur.
In closing, I want to ask the government, which spends a great deal on communication and advertising, to invest a little less—but still invest—in order to inform the public service about Bill C-11 when it does come into effect.

C'est une réalité juridique, un principe juridique notoire, si on veut: l'application des lois fédérales, même lorsqu'elles touchent des champs de compétence provinciaux, doit se faire dans le respect des champs de compétence provinciaux, tout comme lorsque le fédéral veut aider, encourager, financer, appuyer les provinces dans leurs champs de compétence, que ce soit en santé, en formation de la main-d'oeuvre, pour la petite enfance, pour l'éducation postsecondaire, ou pour la promotion des langues officielles.
That's a legal reality, a well-known legal principle, if you will: federal statutes, even where they concern areas of provincial jurisdiction, must be implemented with due regard to provincial areas of jurisdiction, as is the case when the federal government wants to assist, encourage, fund and support the provinces in their areas of jurisdiction, whether it be in health, manpower training, early childhood, postsecondary education or the advancement of official languages.

3. Nonobstant le paragraphe 1, la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du pays de la résidence habituelle du créancier, lorsqu'elle permet que les litiges en matière de pensions alimentaires soient résolus équitablement d'une manière plus simple, plus rapide et moins onéreuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie.
3. Notwithstanding paragraph 1, the law of the forum may be applied, even where it is not the law of the country of the creditor's habitual residence, where it allows maintenance disputes to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .

(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie .
(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should be dominant , as in the existing international instruments, although the law of the forum may be applied even where it is not the law of the creditor's habitual residence, where it allows disputes in this area to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .

veiller à ce que chaque unité de tissus et cellules humains soit obtenue et contrôlée conformément aux lois en vigueur dans l'État membre concerné, lorsqu'elle est destinée à des usages sur et dans le corps humain, et transformée, stockée et distribuée conformément aux lois en vigueur dans l'État membre concerné, lorsqu'elle est destinée à une transplantation;
ensuring that every unit of tissues and cells of human origin has been procured and tested for application in the human body and processed, stored and distributed, when intended for transplantation, in compliance with the laws in force in the Member State;

Il en va ainsi dans le cas d'allégations peu compliquées et lorsque la personne ne satisfait pas aux exigences de la loi, par exemple, lorsqu'elle ne possède pas de passeport ni de visa.
These are for allegations that are more straightforward and when the person fails to comply with a requirement of the act, such as not having a passport or visa.