Traduction de «loi britannique elle-même » (Français → Anglais) :

Découlent-ils du traité ou ont-ils été reconnus dans le traité ou sont-ils tout simplement les droits découlant d'une autre source, dans ce cas, selon mon argument, de la loi britannique elle-même, tout comme les droits ordinaires qu'avaient les gens dans le cadre de la loi?
Do they originate in the treaty or are they acknowledged in the treaty, or are the rights simply the rights that come from some other source, in this case, using my argument, the source being British law itself, the normal rights that people would have within the framework of the law?

Quant au principe de l'autonomie de la volonté, celui-ci permet aux parties de choisir elles-mêmes la loi qui régira leurs rapports, solution aisément compréhensible dans l'un des exemples cités ci-dessus (le contrat entre deux entreprises, allemande et anglaise).
The principle of freedom of choice is that the parties may themselves choose the law which will govern relations between them, this solution being easily comprehensible in one of the example quoted above - the contract between two companies, German and English.

Mais ces traités concernent plus souvent la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale que la loi applicable à la convention d'arbitrage elle-même.
But they more often concern the recognition and enforcement of arbitral awards than the law applicable to the arbitration agreement itself.

Le pool sera intégralement financé par l'industrie de l'assurance habitation britannique elle-même, à travers les primes cédées par les assureurs et une cotisation prélevée auprès de toutes les compagnies d'assurance opérant sur le marché, en fonction de leur part de marché.
The pool will be funded entirely by the UK domestic property insurance industry itself through premiums passed on by the insurers as well as a levy charged to all insurance companies active in the market, depending on market share.

Les personnes qui choisissent de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de telles déclarations dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.
Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time limit set by the law applicable to the succession.

Ce n'est pas la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique elle-même qui est responsable; elle reçoit le mandat d'exécuter.
It isn't the Fédération des francophones de la Colombie-Britannique itself that is responsible; it receives a mandate to executive them.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, même si la loi qu’elles désignent est celle d’un État non contractant.
The provisions of this Chapter apply even if the law designated by them is the law of a non-Contracting State.

De surcroît, elle s'attend que les propriétaires d'armes à feu au Canada obéissent à une loi qu'elle-même n'a pas respecté (1530) Le président suppléant (Mme Bakopanos): La présidence a entendu le recours au Règlement du député, elle le prend en considération et elle rendra sa décision à la Chambre dans les plus brefs délais.
Not only that, she expects gun owners in Canada to obey a law she herself has not complied with (1530) The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): The Chair has heard the point of order by the hon. member. We will take it under advisement and come back to the House as soon as possible.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, la liste des faveurs libérales continue de s'allonger: le candidat libéral de 1988 et président de longue date de la circonscription de Brome—Missisquoi; un ancien député libéral du Québec et ancien président des libéraux du Québec; la femme d'un ancien président du Parti libéral en Colombie-Britannique, elle-même candidate qui a essuyé deux fois la défaite; l'ancien associé du premier ministre dans une étude d'avocats et principal responsable de la levée de fonds pour la campagne de 1984; un ancien président du Parti libéral et député libéral en 1970; le président libéral de la circonscription de Québec-Est en 1990-1991; le chef de la campagne du premier ministre au Manitoba en 1984; le candidat libéral défait en 1993 et ancien président de la circonscription d'Abitibi; l'ancien président de l'Association libérale de la circonscription de Moose Jaw—Lake Centre; le coordonnateur de la campagne à la direction du parti du premier ministre dans la région de l'Atlantique en 1990; un ancien ministre du Cabinet libéral; l'ancien président libéral de la circonscription du Labrador; le candidat libéral défait en 1993 dans la circonscription de Mission—Coquitlam. Et la liste continue.
Mr. Bob Mills (Red Deer, Ref.): Mr. Speaker, the Liberal patronage list goes on: the 1988 Liberal candidate and long time riding president of Brome—Missisquoi; a former Quebec Liberal MP and past president of Quebec Liberals; the wife of a former B.C. Liberal president who was herself a twice defeated candidate; the Prime Minister's former law partner and chief fundraiser in the 1984 campaign; the former Liberal Party president and 1970 Liberal MP; the Liberal president for Quebec East, 1990-91; the Prime Minister's 1984 Manitoba campaign leader; failed Liberal candidate in 1993 and former riding president in Abitibi; former president of Moose Jaw—Lake Centre Liberal Riding Association; the Prime Minister's leadership co-ordinator for Atlantic Canada in 1990; a former Liberal cabinet minister; the former Liberal riding president for Labrador; the defeated 1993 Liberal candidate in Mission—Coquitlam; and the list goes on and on.