Vertaling van "loi bill " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

bill d'imposition | projet de loi fiscal
taxation bill | taxing bill

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

alimenteur de monte-billes | alimenteuse de monte-billes | ouvrier au monte-billes | ouvrière au monte-billes | approvisionneur de monte-billes | approvisionneuse de monte-billes | préposé aux estacades
bottom jack ladder operator

conducteur de monte-billes | conductrice de monte-billes | opérateur de monte-billes | préposé au convoyeur monte-billes
jack ladder operator

stylo à bille | stylo-bille | stylo bille | crayon à bille | Bic | Biro
ballpoint | ballpoint pen | ballpen | Bic | Biro

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine (ci-après, la "loi fondamentale"), et notamment ses articles sur les libertés personnelles et la liberté de la presse, ainsi que la Hong Kong Bill of Rights Ordinance (ordonnance sur les droits de l'homme),
– having regard to the Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China (hereinafter ‘the Basic Law’), in particular the articles on personal freedoms and freedom of the press, and to the Hong Kong Bill of Rights Ordinance,

L’Irlande met néanmoins en œuvre une série d’initiatives visant à réduire ses émissions dans le cadre du Low-Carbon Development Bill (projet de loi sur le développement à faible intensité de carbone).
Ireland is however currently developping a range of initiatives to reduce emissions under the Low-Carbon Development Bill.

– vu la proposition du gouvernement avancée par M. Mukul Vasnik, ministre de la justice sociale et de l'émancipation, sur la loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion (The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill ) de 2012, laquelle a été présentée au parlement indien le 3 septembre 2012,
– having regard to the government proposal put forward by Mukul Vasnik, Minister of Social Justice and Empowerment, on ‘The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill, 2012’, presented to the Indian Parliament on 3 September 2012,

considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 («Farm Bill»),
whereas the EU has already drastically reduced its trade-distorting domestic support, unlike key trading partners, in particular the US, which maintained and in some cases strengthened its instruments under the 2008 Farm Bill,

Il y a lieu de citer des exemples importants comme le « Nationaal Waterplan » aux Pays-Bas, le «Grenelle de la Mer» en France, le « Entwicklungsplan Meer » en Allemagne, la législation suédoise relative à une politique maritime cohérente, le projet de politique maritime interdépartemental de la Pologne et le projet de loi maritime « Marine Bill » du Royaume-Uni.
Important examples are the Dutch "Nationaal Waterplan", the French "Grenelle de la Mer", the German "Entwicklungsplan Meer", the Swedish bill on a coherent maritime policy, the Polish interdepartmental maritime policy plan and the UK Marine Bill.

Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.
The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.

Pour la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques, un projet de loi nationale sur les communications (a " Communications Bill ") est en cours d'adoption au Royaume-Uni.
In order to implement the New Regulatory Framework on Electronic Communications, a draft national law on communications (Communications Bill) is being adopted in the United Kingdom.

Pour la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques, un projet de loi nationale sur les communications (a « Communications Bill ») est en cours d’adoption au Royaume-Uni.
In order to implement the New Regulatory Framework on Electronic Communications, a draft national law on communications (Communications Bill) is being adopted in the United Kingdom.

The Hague Invasion Bill", comme on appelle ce projet de loi visant à autoriser l'intervention de forces armées américaines sur le territoire néerlandais, constitue une grossière violation des accords conclus entre les alliés de l'OTAN. Tandis qu'en 1945, les Américains étaient nos sauveurs, ils nous menacent à présent d'une invasion à Scheveningen.
The so-called ‘Hague invasion act’ is a serious violation of the agreements between the NATO allies. At one time, back in 1945, the Americans were our liberators, and now they are threatening to invade Scheveningen.