Vertaling van "loi avait vraiment fait " (Frans → Engels) :

J'ai mentionné tout à l'heure que ce projet de loi avait vraiment fait l'unanimité auprès des intervenants dans la région.
I mentioned earlier that this bill had the unanimous approval of the region's stakeholders.

Si le gouvernement avait vraiment fait ses devoirs, il aurait réalisé que, lorsque cela avait été fait lors du Parlement antérieur au Comité permanent de la défense nationale, des propositions, que nous appuyons encore aujourd'hui, avaient été entérinées par le comité.
If the government had really done its homework, it would have realized that when this work was done in the previous Parliament by the Standing Committee on National Defence, some proposals—which we still approve—were approved by the committee.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.
2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.

a)toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle du défunt, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
(a)any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the deceased, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the deceased had his habitual residence at the time of death.

toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle du défunt, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the deceased, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the deceased had his habitual residence at the time of death.

Si le ministre avait vraiment fait une mise à jour de l'ancien projet de loi en tenant compte des progrès des deux dernières années et du témoignage des personnes qui ont comparu lors des audiences du comité, il aurait pu soumettre au Comité des transports un projet de loi méritant un examen complet et sérieux.
Had he truly updated the bill in light of the progress of the last two years and the testimony of witnesses during the committee hearings into the old bill, he could have given the transport committee a bill worthy of serious and full consideration.

Ils ont fait de leur mieux, comme les autres membres du comité, pour faire savoir aux députés de leur propre parti que le projet de loi avait vraiment besoin d'être retravaillé.
They made the best possible effort as committee members, along with others, to bring to the attention to members in their own party that the bill really needed work.

Le chef libéral en avait vraiment fait des gorges chaudes et avait marqué des points politiques en dénonçant ce qu'elle aurait peut-être l'intention de faire.
The Liberal leader took advantage of the situation and scored political points by condemning what Mrs. Campbell might do.