Vertaling van "projet de loi avait vraiment fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai mentionné tout à l'heure que ce projet de loi avait vraiment fait l'unanimité auprès des intervenants dans la région.
I mentioned earlier that this bill had the unanimous approval of the region's stakeholders.

Si le projet de loi avait vraiment été conçu dans une perspective de réadaptation, à partir d'un certain moment qui pourrait être les deux tiers, on poserait la question à savoir si le moment est venu de réinsérer le jeune dans la collectivité, de façon à assurer une réinsertion sociale graduelle et harmonieuse.
If the bill had really been designed with rehabilitation in mind, as of a certain time, which could be after two-thirds of the time, the question would be asked whether the time had come to reintegrate the young person into the community so as to ensure a gradual, harmonious social reintegration.

Le projet de loi avait en fait été déposé pendant la législature recouvrant l'année 2006 — j'en ai oublié le numéro — en tant que projet de loi C-33, et avait reçu sa troisième lecture par la Chambre des communes, mais le Parlement s'était alors prorogé.
The bill was actually introduced in the Parliament that included the year 2006—I've forgotten which number that is—as Bill C-33, and did receive third reading by the House of Commons, but then Parliament prorogued.

Le but de compensation de l’État est rappelé non seulement dans le libellé de l’article 30 de la loi votée par le législateur et lors des débats sur le projet de loi de 1996, mais encore dans le Rapport annuel de France Télécom pour 1997, qui fait état du «paiement à l’État français d’une contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de francs liée aux retraites futures des anciens fonctionnaires» (16).
The aim of compensating the State is recalled, not only in the wording of Article 30 of the Law adopted by the legislator and during the debates on the draft 1996 Law, but also in the Annual Report of France Télécom for 1997, which reports on the ‘payment to the French State of an exceptional contribution of 37,5 billion francs relating to the future retirement of former civil servants’ (16).

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

À une certaine époque, les première, deuxième et troisième lectures d'un projet de loi étaient vraiment faites article par article.
There was a time when first, second and third reading of bills were actually done clause by clause.

L’Allemagne a également fait remarquer que, lors des consultations menées sur le projet de loi introduisant la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetzentwurf zum Einstieg in die ökologische Steuerreform), la question d’un allègement fiscal pour les entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes avait déjà été soulevée, étant donné que, du fait de leur consommation d’énergie intensive, ces entreprises auraient été fortement pénalisées par une taxation plus élevée.
Germany also stated that, during consultations on the draft law introducing the ecological tax reform, the issue had arisen of reducing the burden on agricultural and forestry undertakings which heated their greenhouses or covered areas for the purpose of cultivating plants because those undertakings would have been affected significantly by higher taxation due to their energy-intensive operations.

Ils ont fait de leur mieux, comme les autres membres du comité, pour faire savoir aux députés de leur propre parti que le projet de loi avait vraiment besoin d'être retravaillé.
They made the best possible effort as committee members, along with others, to bring to the attention to members in their own party that the bill really needed work.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.
Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.