Vertaling van "loi autrichienne 21 exige " (Frans → Engels) :

La loi autrichienne[21] exige qu'avant de quitter le pays les citoyens autrichiens demandent à rester inscrits sur les listes électorales et renouvellent cette demande tous les dix ans — cette démarche pouvant être effectuée par voie électronique.
Austrian law[21] requires citizens to apply before leaving the country to remain registered on the electoral roll and to renew this application every ten years — a renewal which can be done by electronic means.

En ce qui concerne les informations visées aux considérants 21 et 23, et compte tenu des déclarations faites par les Comores, la Commission a établi que les autorités comoriennes savaient que des navires battant pavillon des Comores opéraient en dehors de la ZEE comorienne et effectuaient des débarquements en Afrique occidentale et en Asie, en violation de la loi et des exigences de ce pays.
With regard to information laid down in recitals 21 and 23, and in view of the statements made by the Comoros, the Commission established that the Comorian authorities were aware that vessels flying the flag of the Comoros were, in breach of the Comorian law and requirements, operating outside the Comorian EEZ and landing in West Africa and Asia.

Ensuite, il faut amender ou étendre la loi autrichienne sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) pour faire en sorte qu’elle s’aligne sur les directives de l’Union européenne, en d’autres termes, sur vos exigences.
Secondly, the Environmental Impact Assessment (EIA) Act in Austria needs to be amended or expanded to ensure that it corresponds with the European Union directives, in other words, with your requirements.

Le prix d’acquisition offert par Lufthansa aux petits actionnaires s’élève à 4,49 euros et correspond donc aux exigences de la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition.
The takeover price offered by Lufthansa to the free-float shareholders is EUR 4,49 and is thus in line with the requirements of the Austrian Takeover Act.

Les autorités autrichiennes estiment que le prix d’achat offert dans le cadre de l’offre d’acquisition est certes déformé et ne reflète pas la véritable valeur économique d’Austrian Airlines, mais qu’il découle des dispositions de la loi relative aux offres publiques d’acquisition (21).
In the opinion of the Austrian authorities, the takeover price in the takeover offer is distorted. It does not reflect the true economic value of Austrian Airlines but results from the provisions of the Takeover Act (21).

Les élections du Parlement européen en Pologne sont en pratique régies par la loi du 23 janvier 2004, dont l’article 9 fixe les exigences en matière d’éligibilité: les candidats doivent avoir minimum 21 ans le jour du vote, ne peuvent pas avoir été condamnés au pénal, doivent résider en Pologne et doivent respecter différents autres critères.
Elections to the European Parliament in Poland are in practice governed by the Act of 23 January 2004, Article 9 of which sets out eligibility requirements: candidates must be aged 21 on the day of the poll, must not have been convicted of criminal offences, must be resident in Poland and must satisfy various other criteria.

C. considérant que, le 21 décembre 2005, la Douma est revenue, en seconde lecture, sur la version de première lecture de la loi, renonçant à imposer des conditions de nationalité aux groupements internationaux, mais considérant que des exigences nouvelles ont été ajoutées, par exemple celle de rendre compte aux autorités afin d'établir que leurs activités et leurs dépenses ne sont pas contraires aux intérêts nationaux, sociaux ou culturels de la Russie,
C. whereas at second reading on 21 December 2005 the Duma revised the first-reading version of the bill, backing away from a requirement that international groups register as purely Russian groups, but whereas new requirements were added, such as one to report to the authorities in order to show that their work and spending did not oppose Russia's national, social or cultural interests,

Naturellement, cette action commune européenne demande de nous que nous soyons exigeants vis-à-vis de nous-mêmes, qu’aucun des dirigeants européens ne mette en péril l’action commune, comme vient de le faire le gouvernement de Berlusconi en passant une loi qui s’oppose clairement à l’orientation de ce Parlement et qui va totalement à l’encontre de la résolution du Conseil du 21 septembre, que nous avons tous applaudie aujourd’hui.
Clearly, this joint European action requires us to set ourselves high standards. No European leader should jeopardise the joint response, as Mr Berlusconi’s government has just done. The legislation it has recently endorsed is diametrically opposed to the approach adopted by this House. It is also in opposition to the 21 September Council resolution we all applauded here today.

- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant les procédures d'information et de consultation, les lois française, irlandaise et néerlandaise exigent que l'accord prévoie les établissements auxquels s'applique la procédure, la manière dont les travailleurs ou leurs représentants sont informés et consultés sur les questions transnationales qui affectent significativement les travailleurs, les ressources financières et matérielles allouées pour l'exécution de la procédure, la durée de l'accord et sa procédure de renégociation; la loi autrichienne exige que dans l'accord même les conséquences des restructurations pour t le comité d'entreprise européen soient définis.
- concerning the content of the agreement establishing the information and consultation procedures, French, Irish and Netherlands legislation requires the agreement to stipulate the establishments to which the procedure is to apply, the way in which workers or their representatives are to be informed and consulted on transnational questions significantly affecting the workers, the material and financial resources allocated for the procedure, the duration of the agreement and the procedure for renegotiating it. Austrian legislation requires the agreement to specify the consequences to the EWC in the event of restructuring.