Vertaling van "loi aujourd'hui pour " (Frans → Engels) :

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Selon la méthode unilatéraliste, au contraire, qui relève aujourd'hui de l'exception, chaque Etat se contente de déterminer les cas où sa propre loi est applicable.
According to the unilateralist method, each state is satisfied with determining the cases where its own law is applicable in order not to give jurisdiction to the law of another State in a case where that state does not want it to be applied.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Infractions – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.
Infringements - Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary for its new law on foreign-funded NGOs adopted on 13 June.

On n'arrive pas à leur faire comprendre que c'est la concurrence qui fixe le prix dans le monde d'aujour'hui, que c'est la concurrence qui est le moteur des marchés, que la concurrence est nécessaire, que c'est elle qui rendra les agriculteurs prospères.
We cannot get it through their thick heads that competition sets the price in the world today, competition drives the markets, competition will be there and it will make farmers profitable.

Les conservateurs préconisaient une utilisation croissante des travailleurs étrangers temporaires; aujour'hui, ils reconnaissent qu'ils sont allés trop loin.
The Conservatives were pushing for an increased number of temporary foreign workers. Today, they realize that they went too far.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujour'hui, il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) (document parlementaire n 8570-372-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 9 juin 2003 (Voies et moyens n 7)
Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act (natural resources) (Sessional Paper No. 8570-372-11), notice of which was laid upon the Table on Monday, June 9, 2003 (Ways and Means Proceedings No. 7)

Les grands-parents ont bâti et façonné le monde d'aujour'hui et si nous, les parlementaires, manifestons la gratitude et la volonté voulues, nous pouvons faire en sorte qu'ils participent au monde de demain.
Grandparents have built and shaped our world of today and with our gratitude and will as parliamentarians we can make them an integral part of the world of tomorrow.

L'appel qui a été lancé aux représentants des autres partis est important, parce qu'il y a eu, en 1982, une brisure très significative au Canada et il y en aura une encore plus évidente si jamais, aujour'hui, les autres partis qui ont été élus ici, dans cette Chambre, décident de voter contre cette motion et décident que la Cour suprême aurait préséance sur la décision des Québécois.
The appeal to representatives of other parties is important because there was a very significant parting of the ways in Canada in 1982, and there will be another even more obvious one today if the other elected parties in the House decide to vote against the motion and allow the Supreme Court's decision to take precedence over that of the Quebec people.