Traduction de «droit ces lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives
non-peremptory law

droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives
non-mandatory rules | non-peremptory law

droit écrit | droit législatif | loi
statute law

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping
anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes

législation relative à l'enseignement | droit scolaire | loi sur l'éducation
education laws | education legislation | education law | the law of education

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi le gouvernement ne voudrait pas que l'on vote pour clarifier le fait que la Charte des droits, la Déclaration des droits, la Loi sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l'accès à l'information n'ont pas préséance sur toutes les dispositions de cette convention fiscale que nous allons signer.
Why the government wouldn't vote to clarify that the Charter of Rights, the Bill of Rights, the Human Rights Act, the Privacy Act, the Official Languages Act, and the Access to Information Act will supersede anything we sign in this tax treaty is beyond me.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

En plus de la Charte de 1982, il y a la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Déclaration canadienne des droits, la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur le multiculturalisme canadien, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté.
Coexisting with our 1982 Charter are the Canadian Human Rights Act, the Canadian Bill of Rights, the Employment Equity Act, the Official Languages Act, the Canadian Multiculturalism Act, the Immigration and Refugee Protection Act, and the Citizenship Act.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.
Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.

que le Parlement est conscient de la dignité et de la valeur de tous les citoyens canadiens et reconnaît l'importante contribution que chacun apporte à la croissance du Canada; que la Loi constitutionnelle de 1867, la common law, le Code civil, la Déclaration canadienne des droits, la Loi constitutionnelle de 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d'autres lois marquent les liens qui se sont tissés entre les citoyens canadiens au fil des ans;
Whereas Parliament is mindful of the dignity and worth of all Canadian citizens and the rich contribution that each can make to the growth of Canada; whereas the Constitution Act, 1867, the common law, the Civil Code, the Canadian Bill of Rights, the Constitution Act, 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other enactments trace the relationships among Canadian citizens over the years;

À deux reprises au cours de l'année dernière, le Sénat a adopté des projets de loi, à savoir le projet de loi C-23, Loi de modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, et également en avril dernier, la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, loi fédérale qui dit que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.
Twice in the past year, this Senate has passed bills, being the Modernization of Benefits and Obligations Act, Bill C-23, and also in April last, the Federal Law-Civil Law Harmonization Act, No. 1, which in federal statute says that marriage is between a man and a woman.

S'agissant du peuple métis, votre comité devrait examiner en priorité la question des droits fonciers que détient le peuple métis en vertu des dispositions non respectées des deux lois fédérales qui reconnaissent ces droits : la Loi sur le Manitoba, de 1870, et la Loi des terres fédérales, de 1879.
The first of our priorities for your consideration could be the outstanding land rights of the Metis people resulting from the unfulfilled provisions of the two federal statutes that had recognized these rights — the Manitoba Act, 1870, and the Dominion Lands Act of 1879.