Vertaling van "loi antiterroriste reconnaît explicitement " (Frans → Engels) :

Le projet de loi devrait établir explicitement le droit de la direction de limiter le préjudice causé aux clients, tout comme il reconnaît explicitement le droit de grève du syndicat.
The bill should explicitly recognize the right of management to work to limit damage to customers as well as it recognizes the union's right to strike.

Et je le répète, la modification que le Parlement a apportée à notre loi en 2001 dans le cadre de la Loi antiterroriste traite explicitement de la haine sur Internet, conformément aux décisions judiciaires.
And then again, as I had referenced, the 2001 amendment to our act, again by Parliament, as part of the Anti-terrorism Act expressly states that it does cover hate on the Internet, which the tribunal had already determined was the case.

1. reconnaît que les gouvernements sont les premiers responsables de la garantie et de la protection de la liberté de la presse et des médias; souligne que les gouvernements sont également les premiers responsables des restrictions imposées à la liberté de la presse et des médias et que, dans les cas les plus graves, ils recourent de manière croissante à des pressions juridiques, par exemple en utilisant de manière abusive la législation antiterroriste ou antiextrémiste, ainsi que les lois sur la sécurité nationale, la trahison ou la subversion aux fins de restreindre cette liberté; observe qu'il y a lieu de parvenir à un équilibre entre les questions de sécurité nationale et la liberté d'information afin de prévenir les abus et de garantir l'indépendance de la presse et des médias; reconnaît que les empires médiatiques aux mains de personnalités politiques s'emploient parfois à mener des campagnes de désinformation; souligne qu'il est primordial que la presse et les médias puissent exercer leurs activités de manière indépendante, sans être soumis à des pressions politiques ou financières; s'alarme de la tendance générale à la baisse dans le classement des environnements de la liberté de la presse et des médias dans différents pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe, d'après les derniers indices annuels et rapports d'analyse (voir la liste annexée à la fin du rapport A7-0176/2013);
1. Recognises that governments have the primary responsibility for guaranteeing and protecting freedom of the press and media; points out that governments also have the primary responsibility for hampering freedom of the press and media and, in the worst cases, are increasingly resorting to legal pressures in order to restrict that freedom, e.g. through the abuse of anti-terrorism or anti-extremism legislation and laws on national security, treason or subversion; notes that a balance between national security issues and freedom of information needs to be struck in order to prevent abuses and guarantee the independence of the press and media; recognises that media empires owned by politicians are sometimes empowered to carry out misinformation campaigns; emphasises that it is essential that the press and the media can operate independently and free of pressure through political and financial means; is alarmed at the general downward trend in the grading of the press and media freedom environments in various countries both within and outside Europe, according to the latest annual Indexes and Analysis Reports (see list in the Annex at the end of report A7-0176/2013);

Bien entendu, l'élément fondamental est que la Loi antiterroriste reconnaît explicitement l'équilibre inhérent à la protection des Canadiens contre les activités terroristes tout en continuant de respecter et de promouvoir les valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés.
The background, of course, is that the Anti-Terrorism Act explicitly recognizes the inherent balancing required when protecting Canadians against terrorist activity, while continuing to respect and promote the values reflected in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

La proposition ne reconnaît pas non plus l’importance de garantir que l’accès à de telles données soit limité aux agences dûment mandatées pour veiller à l’application de la loi et chargées officiellement de l’action antiterroriste.
Also the motion fails to recognise the importance of ensuring that access to such data should be limited to appropriate law enforcement agencies trusted with counter-terrorism action.

49. se félicite des différents progrès accomplis au Pakistan en matière de droits de l'homme: introduction d'un électorat unique pour les minorités, adoption de la loi sur la liberté d'information et attribution de sièges aux femmes au sein de l'Assemblée nationale; reconnaît que le Pakistan a des responsabilités spécifiques en ce qui concerne la lutte contre les activités terroristes et que cette responsabilité est source de difficultés politiques, mais insiste sur le fait qu'aucune mesure antiterroriste, en particulier en ce qui concerne les arrestations et les détentions, ne saurait faire fi de considérations relatives aux droits de l'homme; déplore les réticences du Président Musharraf à tenir son engagement concernant la séparation de l'armée et de l'État, une telle séparation constituant le signe distinctif de toute démocratie normale, au sein de laquelle l'armée est au service d'un gouvernement démocratiquement élu;
49. Welcomes various positive steps in Pakistan in the field of human rights: the setting-up of a joint electorate for minorities, the adoption of the Freedom of Information Act and the allocation of seats for women in the National Assembly; recognises that Pakistan has specific responsibilities in relation to counteracting terrorist activity and the political difficulties that result from that responsibility, but insists that human rights concerns cannot be ignored in any counter-terrorism measures, particularly in relation to detention and imprisonment; regrets President Musharraf's reluctance to fulfil his commitment to separate the role of state government from that of the military, such separation being the hallmark of a normal democracy, where the military is the servant of the democratically elected government;

47. se félicite des différents progrès accomplis au Pakistan en matière de droits de l'homme: introduction d'un électorat unique pour les minorités, adoption de la loi sur la liberté d'information et attribution de sièges aux femmes au sein de l'Assemblée nationale; reconnaît que le Pakistan a des responsabilités spécifiques en ce qui concerne la lutte contre les activités terroristes et que cette responsabilité est source de difficultés politiques, mais insiste sur le fait qu’aucune mesure antiterroriste, en particulier en ce qui concerne les arrestations et les détentions, ne saurait faire fi de considérations relatives aux droits de l'homme; déplore les réticences du Président Musharraf à tenir son engagement concernant la séparation de l'armée et de l'État, une telle séparation constituant le signe distinctif de toute démocratie normale, au sein de laquelle l'armée est au service d'un gouvernement démocratiquement élu;
47. Welcomes various positive steps in Pakistan in the field of human rights: the setting-up of a joint electorate for minorities, the adoption of the Freedom of Information Act and the allocation of seats for women in the National Assembly; recognises that Pakistan has specific responsibilities in relation to counteracting terrorist activity and the political difficulties that result from that responsibility, but insists that human rights concerns cannot be ignored in any counter-terrorism measures, particularly in relation to detention and imprisonment; regrets President Musharraf’s reluctance to fulfil his commitment to separate the role of state government from that of the military, such separation being the hallmark of a normal democracy, where the military is the servant of the democratically elected government;

La loi portugaise reconnaît explicitement les accords conclus dans un pays tiers, pourvu qu'ils respectent les conditions y fixées, lorsque la loi nationale est applicable.
The Portuguese act explicitly recognises agreements entered into in third countries, provided they comply with the conditions laid down there, wherever national law is applicable.

I1 me semble aussi que le Parlement doit s'intéresser au sort de l'Hôpital Montfort à cause des principes consacrés dans la Loi canadienne sur la santé. Je rappelle que cette loi reconnaît explicitement:
It seems to me that Parliament should take an interest in the fate of the Montfort Hospital, given the principles enshrined in the Canada Health Act, which explicitly recognizes:

Dans une lettre au comité, le professeur Nick Bala a fait remarquer que, du point de vue psychologique et symbolique, il était regrettable que le projet de loi C-41 ne renferme aucune disposition comparable à l'actuel paragraphe 15(8) de la Loi sur le divorce, qui reconnaît explicitement l'obligation des deux parents de voir aux besoins de leur enfant.
Professor Nick Bala noted in a letter to the committee that from a psychological and symbolic perspective, it is unfortunate that Bill C-41 contains no provision like the present section 15(8) of the Divorce Act which explicitly recognizes the obligation of both parents to support their child.