Traduction de «qu’aucune mesure antiterroriste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Groupe de travail sur les mesures antiterroristes
Counter Terrorism Task Force

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. rappelle néanmoins que les mesures antiterroristes ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterroriste, d'organisations légitimes ou de citoyens;
11. Recalls, however, that counter-terrorism measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; calls on the EU to build clear safeguards into its cooperation with third countries, to ensure it does not directly or indirectly support or legitimise the repression of legitimate organisations and individuals in the name of countering terrorism;

10. rappelle néanmoins que les mesures antiterroristes ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterroriste, d'organisations légitimes ou de citoyens;
10. Recalls, however, that counter-terrorism measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; calls on the EU to build clear safeguards into its cooperation with third countries, to ensure it does not directly or indirectly support or legitimise the repression of legitimate organisations and individuals in the name of countering terrorism;

Il avait fui les États-Unis et figurait sur la liste des dix personnes les plus recherchées par le FBI. Il a fait l'objet de mesures antiterroristes et pourtant, il ne représentait de toute évidence aucun danger pour la sécurité du Canada de quelque façon que ce soit.
He had fled the United States and he was on the FBI's ten most-wanted list. He was subject to terrorist-related enforcement and, of course, he represents no danger to the security of Canada in any meaningful way.

Aucun ministre ne sait à quoi ont servi ces 3,1 milliards de dollars, ni même s'ils ont véritablement été dépensés pour des mesures antiterroristes, pour la sécurité aux frontières ou pour quoi que ce soit d'autre.
Not one minister can say where that $3.1 billion went, or even if it was really spent on anti-terrorism measures, border security or anything else.

49. se félicite des différents progrès accomplis au Pakistan en matière de droits de l'homme: introduction d'un électorat unique pour les minorités, adoption de la loi sur la liberté d'information et attribution de sièges aux femmes au sein de l'Assemblée nationale; reconnaît que le Pakistan a des responsabilités spécifiques en ce qui concerne la lutte contre les activités terroristes et que cette responsabilité est source de difficultés politiques, mais insiste sur le fait qu'aucune mesure antiterroriste, en particulier en ce qui concerne les arrestations et les détentions, ne saurait faire fi de considérations relatives aux droits de l'homme; déplore les réticences du Président Musharraf à tenir son engagement concernant la séparation de l'armée et de l'État, une telle séparation constituant le signe distinctif de toute démocratie normale, au sein de laquelle l'armée est au service d'un gouvernement démocratiquement élu;
49. Welcomes various positive steps in Pakistan in the field of human rights: the setting-up of a joint electorate for minorities, the adoption of the Freedom of Information Act and the allocation of seats for women in the National Assembly; recognises that Pakistan has specific responsibilities in relation to counteracting terrorist activity and the political difficulties that result from that responsibility, but insists that human rights concerns cannot be ignored in any counter-terrorism measures, particularly in relation to detention and imprisonment; regrets President Musharraf's reluctance to fulfil his commitment to separate the role of state government from that of the military, such separation being the hallmark of a normal democracy, where the military is the servant of the democratically elected government;

47. se félicite des différents progrès accomplis au Pakistan en matière de droits de l'homme: introduction d'un électorat unique pour les minorités, adoption de la loi sur la liberté d'information et attribution de sièges aux femmes au sein de l'Assemblée nationale; reconnaît que le Pakistan a des responsabilités spécifiques en ce qui concerne la lutte contre les activités terroristes et que cette responsabilité est source de difficultés politiques, mais insiste sur le fait qu’aucune mesure antiterroriste, en particulier en ce qui concerne les arrestations et les détentions, ne saurait faire fi de considérations relatives aux droits de l'homme; déplore les réticences du Président Musharraf à tenir son engagement concernant la séparation de l'armée et de l'État, une telle séparation constituant le signe distinctif de toute démocratie normale, au sein de laquelle l'armée est au service d'un gouvernement démocratiquement élu;
47. Welcomes various positive steps in Pakistan in the field of human rights: the setting-up of a joint electorate for minorities, the adoption of the Freedom of Information Act and the allocation of seats for women in the National Assembly; recognises that Pakistan has specific responsibilities in relation to counteracting terrorist activity and the political difficulties that result from that responsibility, but insists that human rights concerns cannot be ignored in any counter-terrorism measures, particularly in relation to detention and imprisonment; regrets President Musharraf’s reluctance to fulfil his commitment to separate the role of state government from that of the military, such separation being the hallmark of a normal democracy, where the military is the servant of the democratically elected government;

Il aurait également le pouvoir d'exiger la collecte de données sur l'utilisation du profilage, en plus de recevoir les plaintes du public concernant l'application des mesures antiterroristes et de mener des enquêtes à leur sujet (1110) Par ailleurs, il faudrait envisager d'inclure dans le préambule de la LAT une déclaration précisant que la loi n'a aucune visée discriminatoire à l'égard des communautés identifiables et qu'une telle discrimination n'est pas une conséquence acceptable de sa mise en application.
He or she would further be empowered to require collection of data on the use of profiling as well as to receive and investigate complaints from the public with respect to the operation of counter-terrorism measures (1110) Next, consideration should be given to the inclusion in the ATA, as part of its preamble, of a declaration that the legislation bears no discriminatory intent against identifiable communities, and that such discrimination is not an acceptable by-product of the implementation of the act.

Le Sommet de Gand a montré combien le fonctionnement du Conseil laisse à désirer aux moments cruciaux. Trois Premiers ministres se sont réunis en aparté avant sa réunion, son président s’est livré à des déclarations essentielles sur l’évaluation des attaques en Afghanistan, pour être ensuite désavoué par le Conseil, plusieurs Premiers ministres se sont fendus de déclarations différentes une fois le Sommet européen terminé, des décisions ont été prises sur une question de paiement des banques ayant trait à l’euro, tandis qu’aucune décision n’était prise concernant les mesures antiterroristes avancées par la Commission et le Parlement et qu’un différend fâcheux se faisait jour entre le président du Conseil et le président de la Commission.
How badly the Council functions at crucial moments was evident at the Ghent Summit where three Prime Ministers had made prior arrangements outside of the Council, where the President of the Council made essential statements on the evaluation of the attacks on Afghanistan which were subsequently not backed by the Council, where various Prime Ministers made various statements following the European Summit, where decisions were taken on a payment issue of banks in relation to the euro, but where no decisions were made on crucial anti-terrorist measures proposed by the Commission and Parliament and where, to cap it all, an embarrassing dispute arose between the President of the Council and the President of the Commission.

Dix-huit jours se sont écoulés depuis ces terribles attentats terroristes, et aucune mesure n'a encore été prise en ce qui a trait à un projet de loi antiterroriste, à la présence d'agents armés à bord des avions et au resserrement de notre système d'expulsion.
It has been 18 days since this terrible act of terrorism and there has been no action on anti-terrorism legislation, no action on air marshals and no action on tightening up our deportation system.

Au cas où il y aurait des sceptiques, rappelons-nous ce qui s'est passé durant la crise d'Octobre avec la Loi sur les mesures de guerre: des centaines d'arrestations arbitraires et de perquisitions intempestives sans mandat, sans aucun doute le pire cas d'abus de pouvoir que les Québécois n'aient jamais connu (1115) C'est bien de déposer une loi antiterroriste, mais il ne faut pas oublier que ce n'est qu'un outil législatif qui ne peut être efficace de manière autonome.
If there are sceptics, just think of what happened during the October crisis with the War Measures Act: there were hundreds of arbitrary arrests and heavy handed searches without warrants, undoubtedly the worst case of abuse of power ever known in Quebec (1115) It is fine to introduce anti-terrorism legislation, but let us not forget that this is merely a legislative tool that cannot be effective in and of itself.