Traduction de «loi antiterroriste n'aient » (Français → Anglais) :

La loi antiterroriste n’est pas conforme à l’acquis pour ce qui est de son champ d’application et des définitions qui y figurent, et son application suscite de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux.
The anti-terror law is not in line with the acquis with regard to its scope and definitions and its application raises serious fundamental rights concerns.

Le fait que les dispositions de la loi antiterroriste n'aient jamais été utilisées entre 2001 et 2007 est une formidable démonstration du fait que la précipitation du gouvernement est une pure tactique.
The fact that the anti-terrorist provisions were never used between 2001 and 2007 clearly illustrates that the government's haste is purely a tactic.

En pratique ceci signifierait que le contrat de consommation serait régi par la loi du pays dans lequel le professionnel est établi - que les parties aient ou non choisi cette loi - mais que le juge appliquerait toujours les règles impératives de protection de la loi du domicile du consommateur.
In practice this would mean that the consumer contract would be governed by the law of the place where the business is established, whether or not the parties choose it, but that the court would in either event apply the mandatory rules of protection of the law of the consumer's place of residence.

En avril 2001, le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information judiciaire des chefs d’‘association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme’ dans les conditions prévues en droit français au titre de la loi 96/647, du 22 juillet 1996.
In April 2001, the anti-terrorist prosecutor’s office of the court of first instance [sic] of Paris opened a judicial inquiry into the charges of ‘criminal associations for the preparation of terrorist acts’ as provided for under French law by Act No 96/647 of 22 July 1996.

Avant de désigner la loi applicable, il est important que les époux aient accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et du droit de l’Union ainsi que des procédures en matière de divorce et de séparation de corps.
Before designating the applicable law, it is important for spouses to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation.

En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.
With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.

Au cas où il y aurait des sceptiques, rappelons-nous ce qui s'est passé durant la crise d'Octobre avec la Loi sur les mesures de guerre: des centaines d'arrestations arbitraires et de perquisitions intempestives sans mandat, sans aucun doute le pire cas d'abus de pouvoir que les Québécois n'aient jamais connu (1115) C'est bien de déposer une loi antiterroriste, mais il ne faut pas oublier que ce n'est qu'un outil législatif qui ne peut être efficace de manière autonome.
If there are sceptics, just think of what happened during the October crisis with the War Measures Act: there were hundreds of arbitrary arrests and heavy handed searches without warrants, undoubtedly the worst case of abuse of power ever known in Quebec (1115) It is fine to introduce anti-terrorism legislation, but let us not forget that this is merely a legislative tool that cannot be effective in and of itself.

Qu'elles aient eu ou non un lien direct avec la Loi antiterroriste, il y a un lien avec les mesures antiterroristes.
It may or may not be directly related to anti-terrorism legislation, but it is related to anti-terrorism measures.

De plus, il existe certaines similarités fonctionnelles entre les dispositions de l'article 78 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et celles de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, qui fait partie de la Loi antiterroriste; des articles 6 et 7 de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance, qui fait également partie de la Loi antiterroriste; et des articles 83.05 et 83.06 du Code criminel, qui fait aussi partie de la Loi antiterroriste.
Further, there are some functional similarities between the provisions in section 78 of the Immigration and Refugee Protection Act and provisions in section 38 of the Canada Evidence Act, which is part of the Anti-terrorism Act; sections 6 and 7 of the Charities Registration Act, which is also part of the Anti-terrorism Act; and sections 83.05 and 83.06 of the Criminal Code, which is also part of the Anti-terrorism Act.

Le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste de la Chambre des communes avait aussi recommandé de modifier le par. 38.04(2) de sorte que les personnes (autres que les témoins) qui peuvent devoir divulguer des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables ou les personnes qui n’y sont pas tenues, mais qui veulent les divulguer n’aient pas à demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance de divulgation, comme le prévoient actuellement les al. 38.04(2)b) et 38.04(2)c)de la LPC, lorsque le procureur général refuse de prendre des mesures à l’égard de tels renseignements.
The House of Commons Subcommittee on the Anti-terrorism Act had also recommended that section 38.04(2) should be amended so that when the Attorney General declines to take action on sensitive or potentially injurious information, persons who may be required to disclose such information (other than witnesses), or persons who are not required to disclose it, but wish the information to be disclosed, do not have to apply to the Federal Court for a disclosure order, as is currently required in sections 38.04(2)(b)and 38.04(2)(c)of the CEA.