Traduction de «loi anti-homosexualité déposé » (Français → Anglais) :

J'aimerais savoir si votre organisme a une opinion au sujet de certaines des inquiétudes liées à la sécurité des athlètes en Russie, étant donné la loi anti-homosexualité qui inquiète forcément un grand nombre de personnes ici au Canada.
I was just wondering if your organization had any thoughts on some of the concerns about athlete safety in Russia, given the anti-gay laws that have obviously been a great cause for concern for a lot of folks here in Canada.

– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi anti-homosexualité déposé au parlement ougandais pose de graves problèmes de droits de l’homme.
– Mr President, the draft Anti-Homosexuality Bill which was introduced in the Ugandan Parliament raises serious human rights issues.

– Monsieur le Président, chers collègues, je me félicite que nous puissions évoquer aujourd’hui le projet de loi anti-homosexualité déposé le 25 septembre dernier devant le parlement ougandais.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I am pleased that we have an opportunity today to talk about the anti-homosexual draft legislation submitted to the Ugandan Parliament on 25 September.

On se rappellera sans doute qu'en 1995, j'avais déposé un projet de loi qu'on avait, peut-être à tort, appelé un projet de loi anti-gang, alors que c'était un projet de loi anti-mafia.
Members will certainly recall that, in 1995, I tabled a bill that was called, wrongly perhaps, an anti-gang bill, when in fact it was an anti-mafia bill.

En avril 2014, le gouvernement finlandais a bien déposé un projet de loi au parlement national pour faire adopter une nouvelle loi anti-discrimination.
In April 2014, the Finnish Government submitted a proposal to the national parliament for a new Non-Discrimination Act, however this proposal is insufficient to solve the problem.

A. considérant qu'un projet de loi "Anti-homosexualité 2009" a été déposé le 25 septembre 2009 par M. David Bahati, député, devant le parlement ougandais,
A. whereas on 25 September 2009 David Bahati MP tabled the 'Anti-Homosexuality Bill 2009' in the Ugandan Parliament,

1. souligne que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme selon lequel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être défendu et la liberté d'expression garantie; condamne, dans ce contexte, le projet de loi "Anti-homosexualité 2009";
1. Underlines that sexual orientation is a matter falling within the remit of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be promoted, whilst freedom of expression should be guaranteed; in this context, condemns the 'Anti-Homosexuality Bill 2009';

Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique.
Four years after the National Task Force on Spam unanimously recommended that the Canadian government introduce anti-spam legislation, the Government today took an important step forward by tabling Bill C-27, the Electronic Commerce Protection Act.

Aussi, j'ai déposé, le 21 juin, une pétition de beaucoup de gens qui demandaient l'application d'une loi, la naissance, ni plus ni moins, d'une loi anti-briseurs de grève au fédéral afin d'assainir un peu le climat des relations de travail des 10 p. 100 où cela ne va pas toujours.
On June 21, I presented a petition signed by many people who asked for the introduction of anti-strikebreaking legislation at the federal level, in order to do something about labour relations in the case of the 10 per cent where things do not always work out.