Traduction de «projet de loi anti-homosexualité déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

déposer un projet de loi
table a bill

déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]
reintroduce a bill

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau national, le Portugal a adopté une stratégie visant à écarter les auteurs de violence de leur foyer. Au Liechtenstein, une projet de loi a été déposé dans le même sens, et des discussions ont débuté en France.
At national level, Portugal adopted a strategy to remove perpetrators of violence from the home, in Liechtenstein a draft legislation was tabled with the same aim and discussions were started in France.

– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi anti-homosexualité déposé au parlement ougandais pose de graves problèmes de droits de l’homme.
– Mr President, the draft Anti-Homosexuality Bill which was introduced in the Ugandan Parliament raises serious human rights issues.

– Monsieur le Président, chers collègues, je me félicite que nous puissions évoquer aujourd’hui le projet de loi anti-homosexualité déposé le 25 septembre dernier devant le parlement ougandais.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I am pleased that we have an opportunity today to talk about the anti-homosexual draft legislation submitted to the Ugandan Parliament on 25 September.

Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.
Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.

Il est à noter que les projets de lois déposés au Congrès américain concernant la protection des bases de données excluent expressément de toute protection les bases de données des serveurs racines du DNS et de Whois.
Note that the bills in the US Congress regarding the protection of databases, specifically exclude the DNS Root Server and Whois databases from protection.

Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.
Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.

On se rappellera sans doute qu'en 1995, j'avais déposé un projet de loi qu'on avait, peut-être à tort, appelé un projet de loi anti-gang, alors que c'était un projet de loi anti-mafia.
Members will certainly recall that, in 1995, I tabled a bill that was called, wrongly perhaps, an anti-gang bill, when in fact it was an anti-mafia bill.

A. considérant qu'un projet de loi "Anti-homosexualité 2009" a été déposé le 25 septembre 2009 par M. David Bahati, député, devant le parlement ougandais,
A. whereas on 25 September 2009 David Bahati MP tabled the 'Anti-Homosexuality Bill 2009' in the Ugandan Parliament,

1. souligne que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme selon lequel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être défendu et la liberté d'expression garantie; condamne, dans ce contexte, le projet de loi "Anti-homosexualité 2009";
1. Underlines that sexual orientation is a matter falling within the remit of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be promoted, whilst freedom of expression should be guaranteed; in this context, condemns the 'Anti-Homosexuality Bill 2009';