Traduction de «loi américaine serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public
U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réponse à votre question, la seule façon de vacciner ce satellite contre l'application de la loi américaine serait que le Congrès modifie cette loi pour exonérer expressément RADARSAT-2, et nous savons combien cela est peu probable.
In response to your question, the only way to inoculate this satellite from the application of U.S. law would be for Congress to amend the statute to specifically exempt RADARSAT-2, and I think we know how likely that would be.

Enfin, j’aborde l’élément qui a suscité le plus d’agitation dans mon propre pays, les Pays-Bas: cette loi accorde au président américain tous les moyens nécessaires - la possibilité de recourir à tous les moyens nécessaires - pour aboutir à la libération de tout membre du personnel américain qui serait détenu par le Tribunal pénal international.
Finally, there is the element that caused the most fuss in my own country, the Netherlands, which is the fact that the Act grants the US President all means necessary – the option of using all means necessary – to bring about the release of any US personnel being detained by the International Criminal Court.

Les contre-mesures consistent en l'application d'un droit de douane additionnel de 5% sur des produits sélectionnés, à partir d'aujourd'hui, suivi d'une augmentation automatique de 1% tous les mois, jusqu'à un plafond de 17% qui serait atteint le 1er mars 2005, si la mise en conformité de la loi américaine n'est pas parvenue entre temps.
Countermeasures on the selected products consist of an additional customs duty of 5% to be enforced as from today, followed by automatic, monthly increases by 1% up to a ceiling of 17% to be reached on 1 March 2005, if compliance has not happened in-between.

G. considérant que de leur côté, les États-Unis ont non seulement suspendu l'aide, mais que le Congrès américain vient d'adopter une loi sur le "terrorisme palestinien" par laquelle est décidée la fermeture de deux bureaux de l'OLP, l'arrêt de l'aide dans tous les secteurs, y compris à l'OLP, l'interdiction pour les représentants palestiniens à l'ONU de quitter la ville; que par cette loi toute aide qui ne passerait pas par le nouveau mécanisme serait considérée comme une aide au terrorisme,
G. whereas not only has the United States, for its part, suspended aid, but the US Congress has just adopted a law on ‘Palestinian terrorism’ that closes two PLO offices, stops aid to all sectors, including the PLO, and forbids the Palestinian representatives to the UN to leave the city; whereas under this law all aid that did not pass through the new mechanism would be regarded as aid to terrorism,

La présente liste représente le vivier à partir duquel l'Union européenne puisera les produits qui feront l'objet de sanctions au cas où la nouvelle loi américaine serait de nouveau condamnée par l'OMC.
This list constitutes the universe of products within which the EU will select products to be subject to sanctions if the new US legislation is again condemned by the WTO.

Un groupe s’est dit d’avis que le Canada « s’en tirera mieux » et l’emportera en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), étant donné que les enquêtes américaines sont menées par le Département américain du commerce et la U.S International Trade Commission, de sorte que les lois américaines sont modifiées chaque fois que le Canada l’emporte; on a souligné qu’une action menée auprès de l’OMC ne serait probablement pas résolue avant 2005, tandis qu’une action menée en vertu de l’ALENA serait probablement résolue d’ici 2003.
one group expressed the view that Canada would " do better" and would win under the North American Free Trade Agreement (NAFTA) and the World Trade Organization (WTO), since US investigations are undertaken by the U.S. Department of Commerce and the U.S. International Trade Commission, with the result that U.S. laws are changed whenever Canada wins; it noted that an action under the WTO would likely not be resolved until 2005, while action under the NAFTA would probably be resolved by 2003.

La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté ?
Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend Title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?

La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté?
Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?

La Commission des Communautés européennes vient d'être informée qu'une éventuelle enquête au titre de la section 301 de la loi américaine sur le commerce (Trade Act) sur certaines pratiques commerciales prétendument déloyales dans la république fédérale d'Allemagne, au Japon, en Corée et en Norvège concernant les secteurs de la construction navale et de la réparation ne serait pas engagée après le retrait d'une demande d'aide présentée au titre de ce régime par le conseil des armateurs américains (Shipbuilders Council of America).
The Commission of the European Communties has just been informed that a possible investigation under Section 301 of the US Trade Act into certain alleged unfair trade practices in the Federal Republic of Germany, Japan, Korea and Norway regarding the shipbuilding and repair industries will not be undertaken following withdrawal of a petition for relief under this statute by the Shipbuilders Council of America.