Vertaling van "loi américaine pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public
U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or la loi américaine pourrait avoir des effets non souhaités sur les intérêts de l'UE dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
The US bill could have an unintended impact on EU interests relating to energy supply security.

La définition du lobbying telle qu’enchâssée dans la loi américaine pourrait servir de modèle à cet égard, faisant référence à la fois aux contacts et aux efforts soutenant ceux-ci, et en spécifiant que ces efforts peuvent servir aux activités de lobbying des autres.
The definition of lobbying entrenched in the American act could be a model in this regard because it refers to both contacts and the efforts in support of them, and specifies that these efforts can serve the lobbying activities of others.

Une nouvelle loi américaine obligeant les Canadiens qui entrent aux États-Unis à se soumettre à une inspection longue et indiscrète pourrait avoir des répercussions désastreuses sur le tourisme à Sault Ste. Marie et sur les échanges commerciaux normaux entre notre ville et ses voisines américaines.
A new American law requiring Canadians crossing into the United States to undergo a lengthy and invasive inspection process could have disastrous effects on Sault Ste. Marie tourism and the normal flow of business between our city and its American neighbours.

On a cité, en effet, la loi américaine, dont on pourrait s’inspirer ici en Europe.
Reference was made, in fact, to US legislation, from which inspiration could be drawn here in Europe.

Le gouvernement fédéral craint-il les conséquences que la nouvelle loi américaine pourrait avoir pour notre pays?
Does the federal government have any concerns about the potential fallout in this country over the new American legislation?

23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États-Unis en fassent autant;
23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;

23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États‑Unis en fassent autant;
23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;

J. considérant la résolution adoptée par le parlement néerlandais le 13 juin 2002, qui exprime son inquiétude quant à la loi ASPA qui pourrait autoriser le président des États-Unis à recourir à la force contre les Pays-Bas afin de libérer des membres des forces armées américaines, des civils et des alliés détenus par la CPI,
J. whereas the Netherlands Parliament adopted a resolution on 13 June 2002 expressing its concern over ASPA, which would give the US President the right to authorise the use of force against the Netherlands to free members of the US armed forces, civilians and allies held captive by the ICC,

Néanmoins, elles ne doivent pas être utilisées pour justifier l'adoption de mesures unilatérales de rétorsion, manifestement incompatibles avec le GATT, comme pourrait l'être ledit rapport national sur les barrières commerciales étrangères (par exemple des sanctions commerciales éventuelles au titre de la "article 301" de la loi américaine de 1988 sur le commerce ou des dispositions similaires sur la propriété intellectuelle ("Special 301") et sur les marchés publics).
However, this should not be used as a justification for taking unilateral retaliation measures, clearly incompatible with GATT, in the way the US National Trade Estimate Report may be so used (e.g. possible trade sanctions under "section 301" of the 1988 US Trade Act or similar provisions on intellectual property ("special 301") and on procurement).

Puisque le ministre s'est fermement engagé à ne pas subventionner l'industrie de la construction navale, pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement fédéral n'a pas combattu la loi américaine appelée Jones Act, non assujettie à l'ALENA, afin de permettre aux entreprises canadiennes de construction navale de pénétrer le marché américain?
Since the minister has firmly committed to not subsidizing the shipbuilding industry, would he explain why the federal government has not fought the American, NAFTA-exempt, Jones act to allow Canadian shipbuilding companies to expand into the United States?