Vertaling van "loi américaine influencer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public
U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un plan d'action exhaustif pour freiner le commerce international de la drogue, qui viserait à: a) réduire la consommation interne au moyen de programmes efficaces de traitement de la toxicomanie inspirés de certains nouveaux modèles européens; b) prévenir l'usage des drogues dès l'enfance en lançant un programme national Bon départ axé sur le renforcement des liens parents-enfants; c) obtenir un accord de libre-échange des Amériques réduisant les barrières tarifaires et non tarifaires, ainsi que l'élimination des régimes de double imposition; et d) présenter des modifications au Code criminel sur le modèle de la loi américaine RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organisation Act); et que le plan soit soumis au Sommet des Amériques et à l'Organisation des États américains pour suite à donner.
That, in the opinion of this House, the government should introduce a comprehensive plan of action to stop the international drug trade that should undertake to: (a) reduce domestic consumption through drug rehabilitation programs based upon some of the new and effective European models; (b) prevent the use of drugs in the early stages of childhood by introducing a national Headstart program that focuses on strengthening the parent-child bond; (c) pursue a hemispheric free trade agreement that reduces tariff, non-tariff barriers and the elimination of double taxation regimes; and (d) introduce amendments to the criminal code based on the model of the American Racketeer Influenced and Corrupt Organisation Act (RICO); and that this plan should be taken to the Summit of the Americas and the Organization of American States for further action.

Cette industrie a une telle influence sur le gouvernement américain que celui-ci était prêt à enfreindre de façon éhontée la loi américaine pour faire droit à cet intérêt particulier.
They had such influence over the U.S. government that the government was prepared to blatantly violate U.S. law in order to accommodate this special vested interest.

Hier, dans des conclusions exhaustives et d'une haute technicité rédigées par le juge Pierre N. Leval, la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» a soutenu l'action civile intentée par l'UE et ses États membres, en vertu de la loi américaine sur les organisations influencées par le racket et la corruption [Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Statute], et jugé que la loi RICO pouvait en constituer la base juridique car, selon les allégations formulées à l'appui de cette action, l'activité déployée par RJR sur le territoire des États-Unis est suffisamment importante pour qu'elle soit considérée comme relevant du champ d'application de la loi RICO.
Yesterday, the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, in a comprehensive and scholarly opinion written by Circuit Judge Pierre N. Leval, sustained the EU’s and Member States’ civil claims under the Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) statute and held that RICO provides a legal basis for the claims, which allege sufficiently important domestic activity by RJR in the United States to come within RICO’s coverage.

En novembre 2007, le régime militaire sous influence américaine du dictateur Moucharaf avait procédé à l'instauration de la loi militaire et soumis le peuple pakistanais à des arrestations massives et à des actes de violence sans équivoque.
In November 2007, the US-backed military regime of the dictator Musharraf of Pakistan imposed martial law, made numerous arrests and inflicted brutal violence on the Pakistani people.

Par exemple, si une société projetait de lancer une opération commerciale avant l'adoption de la loi Helms-Burton et a eu peur de passer à l'action, elle pourra se voir imposer des sanctions parce qu'elle aura laissé la loi américaine influencer sa décision.
For instance, if a company was planning a business venture prior to the passage of Helms-Burton but got cold feet later, it could be fined for allowing the American legislation to influence its decision.

En fait, nous ne devrions pas trop nous laisser influencer par ce qui passe au sud de la frontière, parce que bien des problèmes que posent la loi américaine n'ont pas d'équivalent ici au Canada.
We should not be overly influenced by what goes on south of the border, since many problems arising American law do not occur in Canada.