Traduction de «loi américaine exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public
U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

acte exigé par la loi comme élément de solennité
instrument ad solemnitatem

exigences d'admission aux Bourses américaines)
ADR

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

obligatoire, strictement exigé par la loi
statutory requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la déclaration des transactions de plus de 5 000 $ effectuées par les organisations ouvrières, la loi américaine exige la même chose, de sorte qu'il y a déjà des organisations ouvrières ou des syndicats canadiens affiliés à des syndicats américains qui se plient à une telle exigence; donc, ce que je suggère, c'est d'égaliser les règles du jeu afin que toutes les organisations ouvrières au Canada soient tenues de divulguer le genre de transactions dont vous avez parlé.
With respect to the transactions of labour organizations over $5,000, that's what the law in the United States currently requires and that's what some Canadian unions or labour organizations affiliated with U.S. labour organizations currently have to disclose, so I'm suggesting that we level the playing field so that not just some labour organizations in Canada are going to be required to disclose those transactions that you're referring to.

11. invite la Commission à présenter des propositions législatives sur les minéraux de conflit, qui alimentent la guerre et les viols massifs en RDC, pour lutter contre l'impunité, à l'instar de la loi américaine Dodd Franck (en particulier sa section 1502), qui impose de nouvelles exigences en matière d'information sur les produits pour la fabrication desquels sont utilisés ces minéraux de conflit;
11. Calls on the Commission to come forward with a legislative proposal on conflict minerals which fuel the war and mass rape in the DRC, with a view to combating impunity, similar to the Dodd-Frank Act (especially section 1502), which imposes new reporting requirement on manufactured products for which ‘conflict minerals’ are used;

Une nouvelle loi américaine exige la radiographie et le scannage de tous les conteneurs, de manière à y détecter, entre autres, des armes ou des explosifs, avant leur importation aux États-Unis.
A new American law requires all shipping containers to be screened and scanned for weapons, explosives etc. before they can be imported into the USA.

Ainsi, la loi américaine exige que les responsables militaires présentent au Congrès une évaluation honnête de ce dont ils ont besoin pour faire leur travail.
U.S. law requires that senior military commanders present Congress with an honest appraisal of what they are in need of to do their jobs.

19. demande un complément d'information concernant la loi américaine révisée sur la sécurité des produits de consommation, et exprime sa préoccupation devant la nouvelle charge réglementaire que ce nouvel instrument créera pour les entreprises européennes en imposant une exigence de sécurité avec essais par des tiers; demande instamment que progressent les discussions sur la reconnaissance mutuelle afin d'éviter les doubles emplois;
19. Calls for more information concerning the updated US Consumer Product Safety Act and is concerned that this new instrument will introduce unnecessary regulatory burdens for European companies by imposing mandatory safety requirements with third-party testing; urges that discussions proceed on mutual recognition to avoid duplication;

Une loi américaine exige des compagnies aériennes opérant au départ et à destination des États-Unis qu’elles donnent accès aux informations relatives à l’identité de leurs passagers.
There is an American law which requires airlines flying to or from the United States to provide access to their passenger name records.

Comme la loi américaine exige que le nouveau programme de collecte de renseignements soit en vigueur d'ici le 18 janvier 2002, la disposition visant à permettre aux transporteurs canadiens de s'y conformer fait l'objet de son propre projet de loi, le projet de loi C-44, afin que l'on puisse agir rapidement et respecter cette date.
As the American legislation requires the new data gathering program be in effect on January 18, 2002, the provision intended to allow Canadian carriers to comply is contained in its own bill, Bill C-44, to permit quick action and compliance with the date.

Si on examine la question du point de vue purement législatif, les lois américaines exigent que tous les administrateurs soient des citoyens américains et que les deux tiers d'entre eux résident aux États-Unis.
If you look at it purely on a legislative basis, they actually have a requirement that all directors be U.S. citizens and that two thirds of them be resident in the United States.

Les lois américaines exigent notamment que ces succursales conservent en permanence dans une institution financière approuvée non apparentée des dépôts équivalant au capital exigible (un pourcentage donné de son actif).
In the United States, for example, the legislation requires that a branch maintain a capital equivalency deposit (a specified per cent of assets) at all times with an unrelated approved financial institution.