Vertaling van "loi américaine devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public
U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette question était primordiale parce que la loi américaine sur l'immigration devait entrer en vigueur le 30 septembre 1998.
The importance of the issue is simply that the immigration law in the United States was supposed to take effect on September 30, 1998.

Aux termes de la Loi sur la citoyenneté de 1947, la naissance des bébés nés de l'autre côté de la frontière canado-américaine devait être enregistrée auprès des autorités canadiennes, faute de quoi ils n'auraient jamais la citoyenneté canadienne.
The so-called border babies born under 1947 citizenship act had to take steps to register as a Canadian citizen and, if they failed to do so, they never became Canadian citizens.

De plus, le projet de loi américain prévoyait que le rapport annuel devait contenir certains détails, en l'occurrence le nombre de personnes utilisant la liste, les frais exigés pour y avoir accès et une analyse des progrès réalisés et du fonctionnement et de la mise en oeuvre de la liste.
In addition, the American legislation required an annual report and includes some details required of the report, such as the number of people using the list, the fees collected for access to the registry and an analysis of the progress and the operation and enforcement of the registry.

Si on devait examiner une mesure dans un projet de loi américain, cela pourrait se faire plus ponctuellement que tous les deux ans.
If we were to examine a provision in an American bill, this could be done more often than every two years.

En vertu de ce nouvel arrangement, l'administration américaine devait proposer une loi modifiant les règles d'origine de la section 334 de l'Uruguay Round Act de sorte que la teinture, l'impression et au moins deux opérations de finissage confèrent l'origine à certains tissus et produits.
The new arrangement obligated the US Administration to submit legislation which amends the rule-of-origin requirements in section 334 of the Uruguay Round Agreements Act in order to allow dyeing, printing, and two or more finishing operations to confer origin on certain fabrics and goods.

L'administration républicaine prétendait que la loi américaine devait s'appliquer à toutes entreprises étrangères dont les activités seraient susceptibles d'entraîner des répercussions aux États-Unis ou pour les sociétés américaines.
legislation with extraterritorial implications that could have adversely affected the interests of Quebecers and Canadians. The Republican administration claimed that the American legislation would apply to any foreign company whose operations might have repercussions in the U.S. or on American companies.