Traduction de «loi améliore l’échange » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative pour améliorer les échanges
Trade Enhancement Initiatitive | TEI [Abbr.]

Loi sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'immigration [ Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants ]
Immigration Enforcement Improvement Act [ An Act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act ]

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)
An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

loi relative aux échanges extérieurs
Foreign Trade Law

lois quantitatives d'échange
exchange quantitative laws

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne [ LALM ]
Federal Act of 20 March 1970 on the Improvement of Living Conditions in Alpine Regions [ ARLCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi améliore cet échange au sein de la communauté des responsables de la sécurité publique, mais il faudra continuer à respecter les lois sur la protection de la vie privée.
While this proposed legislation will improve information-sharing amongst the public safety community, it will be done in accordance with the laws governing the protection of privacy.

Ensuite, le gouvernement prévoit de passer au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique; au projet de loi C-46, Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama; au projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; au projet de loi C-20, Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; au projet de loi C-8, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie; au projet de loi C-57, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien; au projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves; et au projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique.
Following Bill C-59, the government intends on calling Bill C-42, Strengthening Aviation Security Act; Bill C-46, Canada-Panama Free Trade Act; Bill C-55, Enhanced New Veterans Charter Act; Bill C-20, An Action Plan for the National Capital Commission; Bill C-8, Canada-Jordan Free Trade Act; Bill C-57, Improving Trade Within Canada Act; Bill C-50, Improving Access to Investigative Tools for Serious Crimes Act; and Bill C-12, Democratic Representation Act.

Cette loi améliore l’échange de renseignements entre le CANAFE, les services d’application de la loi et les autres organismes tant au Canada qu’à l’étranger; elle établit un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds comme les hawalas (entreprises qui avaient déjà des obligations en matière de déclaration en vertu de la LRPCFAT); elle permet au CANAFE de divulguer davantage de renseignements dans ses communications; elle crée un régime de pénalités administratives et financières, et traite des exigences de déclaration pour les conseillers juridiques[32]. Le gouvernement devrait poursuivre son dialogue avec le milieu juridique au sujet des exigences de déclaration[33] et collaborer avec les entreprises de transfert de fonds telles que les hawalas pour veiller à ce que les entreprises qui transfèrent des capitaux au niveau international comprennent leurs obligations en matière de déclaration et d’enregistrement.
This legislation enhances information sharing between FINTRAC, law enforcement and other agencies, both domestically and internationally; creates a registration regime for money service businesses like hawalas (these businesses were already subject to reporting requirements under the PCMLTFA); increases information available in FINTRAC disclosures; creates an administrative and monetary penalty regime; and deals with reporting requirements for legal counsel.[32] The government should continue its current dialogue with the legal community on the subject of reporting requirements,[33] and work with money services businesses like hawalas to ensure that these international fund transfer businesses understand their reporting requirements and their obligations with respect to registration.

Lundi, mardi, mercredi et vendredi de la semaine prochaine, nous mettrons à l’étude le projet de loi C-49, qui vise à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien, le projet de loi C-47, qui a trait au soutien de la reprise économique au Canada, le projet de loi C-22, sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne, le projet de loi C-29, qui a pour but de protéger les renseignements personnels des Canadiens, le projet de loi C-41, qui vise à renforcer la justice militaire, le projet de loi C-43, sur la modernisation de la GRC, le projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, le projet de loi C-33, Loi améliorant la sécurité ferroviaire, le projet de loi C-8, sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie et le projet de loi C-20, qui porte sur un plan d’action pour la Commission de la capitale nationale.
On Monday, Tuesday, Wednesday and Friday of next week we will call Bill C-49, action on human smuggling; Bill C-47, sustaining Canada's economic recovery; Bill C-22, protecting children from online sexual exploitation; Bill C-29, safeguarding Canadians' personal information; Bill C-41, strengthening military justice; Bill C-43, the RCMP labour modernization; Bill C-54, child sexual offences; Bill C-33, safer railways act; Bill C-8, Canada-Jordan free trade agreement; and, Bill C-20, an action plan for the National Capital Commission.

30. tout en reconnaissant les progrès notables réalisés au niveau institutionnel, invite instamment les autorités bosniaques à adopter la loi sur l'enseignement supérieur au niveau national et à se concentrer sur la mise en œuvre intégrale des lois-cadres dans le domaine de l'éducation, ce qui permettra de réduire l'éclatement du système éducatif; et à prendre, en exploitant pleinement le partenariat européen, des mesures pour améliorer la qualité globale de l'éducation en répondant aux besoins du marché du travail et aux objectifs du processus de Bologne, de même qu'à mettre en place, avec l'aide de l'UE, des programmes de formation et de recyclage des personnes confrontées au chômage de longue durée; préconise la mise en œuvre de programmes d'échanges internationaux d'étudiants entre toutes les universités bosniaques et les États membres de l'UE, en exploitant les programmes et réseaux existants de l'UE; souligne qu'il est nécessaire que le nombre d'étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité de l'UE augmente considérablement;
30. While recognizing the progress made at the institutional level, urges the BiH authorities to adopt the Law on Higher Education at the State level and to focus on the full implementation of the framework laws in the field of education, thereby reducing the fragmentation of the educational system; by making full use of the European Partnership, take measures to improve the overall quality of education meeting the needs of the labour market and the standards of the Bologna process as well as install schemes, with EU assistance, for training and re-skilling of persons faced with long-term unemployment; encourages the implementation of international student exchange programmes between all BiH universities and EU Member States, by making use of existing EU programmes and networks; stresses the need for a significant increase in the numbers of students, teachers and researchers participating in EU mobility programmes;

Communication: «Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi» (juin 2004) Communication «La lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité et l'amélioration des échanges d'information» Communication «Le renforcement de l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et la création de synergies entre ces bases»
Communication: Towards enhancing access to information by law enforcement agencies (Jun 2004) Communication on measures to be taken to combat terrorism and other forms of serious crime, in particular to improve exchanges of information Communication on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases in the area of Justice and Home Affairs

K. considérant que l'utilisation de toutes les technologies disponibles, notamment le stockage et l'échange électroniques de certaines données en matière de TVA et d'accises, est indispensable au bon fonctionnement des systèmes fiscaux des États membres; considérant que les conditions qui régissent les échanges de données stockées électroniquement dans les différents États membres et l'accès direct de ceux-ci à ces données devraient être améliorés; considérant que les autorités fiscales des États membres devraient traiter les données à caractère personnel avec tout le soin requis, uniquement aux fins spécifiées et avec l'accord de la personne concernée ou sur la base de tout autre fondement légitime fixé par la loi,
K. whereas the use of all available technologies, including the electronic storage and transmission of certain data for VAT and excise duties, is indispensable for the proper functioning of Member States" tax systems; whereas the conditions for the exchange of, and direct access of Member States to, electronically stored data in each Member State should be improved; whereas Member States" tax authorities should handle personal data with due care for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law,

K. considérant que l'utilisation de toutes les technologies disponibles, notamment le stockage et l'échange électroniques de certaines données en matière de TVA et d'accises, est indispensable au bon fonctionnement des systèmes fiscaux des États membres; considérant que les conditions qui régissent les échanges de données stockées électroniquement dans les différents États membres et l'accès direct de ceux-ci à ces données doivent être améliorés; considérant que les autorités fiscales des États membres devraient traiter les données à caractère personnel uniquement aux fins spécifiées et avec l'accord de la personne concernée ou sur la base de tout autre fondement légitime fixé par la loi,
K. whereas the use of all available technologies, including the electronic storage and transmission of certain data for VAT and excise duties, is indispensable for the proper functioning of Member States’ tax systems; whereas the conditions for the exchange of, and direct access of Member States to, electronically stored data in each Member State should be improved; whereas Member States’ tax authorities should handle personal data with due care for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law,

Nous avons pris des mesures tendant à l’amélioration des échanges d’informations aux fins de l’application de la loi.
We have taken steps to improve the exchange of information for law enforcement.

15. est d'avis que l'amélioration des échanges d'informations entre les services de police, avec la participation d'Europol et d'Eurojust, est indispensable pour prévenir et combattre le terrorisme et la criminalité, mais souligne la nécessité de veiller sans cesse à assurer l'équilibre entre les exigences du respect de la loi et la protection des données, des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
15. Believes that improving the exchange of information between law enforcement authorities with proper involvement of Europol and Eurojust is the key to the effective prevention and combating of terrorism and serious crime, but emphasises the need for permanent review so as to strike the right balance between law enforcement requirements and the protection of data, human rights and fundamental freedoms;