Vertaling van "loi relative aux échanges extérieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi relative aux échanges extérieurs
Foreign Trade Law

Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel
An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code

Programme d'indemnisation relatif aux échanges de brut canadien [ Indemnisation relative aux échanges de brut canadien ]
Crude Oil Exchange Compensation Program [ Crude Oil Exchange Compensation ]

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]
Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les régimes visés aux points a), b), c), e), h), i), k) et l) reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»).
The schemes (a), (b), (c), (e), (h), (i), (k) and (l) specified above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992) which entered into force on 7 August 1992 (Foreign Trade Act).

16. engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que la loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales; invite les autorités répressives compétentes à poursuivre intégralement leurs efforts en matière de lutte contre la corruption et à sanctionner davantage d'affaires de corruption, notamment les affaires de corruption à haut niveau, par des condamnations; invite les autorités monténégrines à mettre en place des mécanismes plus précis pour la mise en œuvre et le suivi rigoureux des initiatives et des projets de lutte contre la corruption, et à renforcer la coopération entre les organismes compétents et l'échange d'informations, notamment entre la police et les procureurs; engage le parlement du Monténégro à renforcer la surveillance qu'il exerce sur les autorités de lutte contre la corruption; demande aux autorités de faire davantage la lumière sur les allégations de corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de privatisation; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption;
16. Encourages the government to implement in a consistent manner anti-corruption legislation as well as laws on the financing of political parties and election campaigns; invites the competent law enforcement agencies to comprehensively pursue anti-corruption efforts and more corruption cases leading to convictions, including high-level corruption cases; calls on the Montenegrin authorities to introduce more precise mechanisms for the sound implementation and monitoring of anti-corruption initiatives and projects as well as to enhance inter-agency cooperation and information exchange, particularly between the police and prosecutors; encourages the Montenegrin Parliament to strengthen its oversight of the anti-corruption authorities; calls on the authorities to shed more light on allegations of corruption, especially concerning cases of privatisation; invites the Commission to assess the impact and results achieved through the allocation of EU funds in the reform of the judiciary and the fight against corruption;

Les dispositions suivantes de la loi relative aux échanges extérieurs (Aussenwirtschaftsgesetz, ci-après AWG) et du décret relatif aux échanges extérieurs (Außenwirtschaftsverordnung, ci-après AWV), adoptés le 18 décembre 1986, sont pertinentes:
The following provisions of the Foreign Trade and Payments Act (Aussenwirtschaftsgesetz; hereafter: the AWG) and the Foreign Trade and Payments Ordinance (Außenwirtschaftsverordnung; hereafter: the AWV), adopted on 18 December 1986, are relevant:

Restrictions appliquées conformément à la section 7, paragraphe 1, de la loi relative aux échanges extérieurs (AWG)
Restrictions under Section 7, paragraph 1, of the Foreign Trade and Payments Act (AWG)

Section 2, paragraphe 2, de la loi relative aux échanges extérieurs (Aussenwirtschaftsgesetz — AWG)
Section 2(2) of the Foreign Trade and Payments Act (Aussenwirtschaftsgesetz)

50. condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des États-Unis comme le montrent les lois Helms-Burton, la loi Torricelli ou la section 301 de la loi sur les échanges commerciaux (US Trade Act);
50. Condemns the extraterritorial approach that typifies much of the United States' foreign policy and foreign economic/commercial policy, as exemplified by the Helms-Burton Law, the Torricelli Law and Section 301 of the US Trade Act;

Les services des douanes participent à la mise en oeuvre des règles communautaires relatives aux échanges extérieurs, non seulement en ce qui concerne l'application des droits de douane et des règles commerciales, mais également en ce qui concerne la protection de l'environnement ou des consommateurs, la lutte contre le dumping ou les mesures applicables aux biens culturels et aux produits agricoles.
Customs are involved in the implementation of Community regulations relating to external trade, not only for duty or trade regulation purposes, but also as regards environmental, anti-dumping, consumer protection, cultural and agricultural controls.