Vertaling van "loi albertaine puisque " (Frans → Engels) :

Cette restriction a été supprimée par une loi albertaine, puisque la Canadian Airlines Corp. était assujettie à une loi albertaine depuis son achat, au début des années 80. Elle portait à l'époque le nom de PWA.
That was removed by the Alberta legislation, because Canadian Airlines Corp. has been subject to Alberta government legislation since it was purchased as PWA in the early eighties and subsequently turned into Canadian Airlines Corp., which had an airline they called Canadian Airlines.

«la Chambre décline de lire pour la deuxième fois le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, puisque le principe du projet de loi proposé par le Sénat non élu ne traite pas la question du refus du premier ministre de respecter les droits démocratiques des Albertains quand il a nommé un ancien député conservateur au Sénat».
“this House declines to give second reading to Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, since the principle of the bill which was proposed by the unelected Senate fails to address the matter of the Prime Minister's refusal to respect the democratic rights of Albertans when he appointed a former Tory MP to the Senate”.

Cependant, puisque ce projet de loi a été examiné très rapidement à la Chambre, et qu'il sera peut-être examiné aussi rapidement par le Sénat, il est possible que les Albertains, et les Canadiens en général, soient préoccupés par le fait que, d'une certaine manière, nous n'avons pas examiné convenablement ce processus.
However, because it has gone through the house so quickly and perhaps will go through the Senate quickly, it raises the potential for concerns amongst Albertans, and Canadians more generally, that somehow we are not giving this process the review that it deserves.