«la Chambre décline de lire pour la deuxième fois le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, puisque le principe du projet de loi proposé par le Sénat non élu ne traite pas la question du refus du premier ministre de respecter les droits démocratiques des Albertains quand il a nommé un ancien député conservateur au Sénat».
“this House declines to give second reading to Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, since the principle of the bill which was proposed by the unelected Senate fails to address the matter of the Prime Minister's refusal to respect the democratic rights of Albertans when he appointed a former Tory MP to the Senate”.