Vertaling van "loi adoptée récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

loi récemment édictée
newly-enacted statute

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi annoncée sur la formation professionnelle a été adoptée récemment.
The announced Law on Vocational Training has recently been adopted, It integrates the three subsystems in the field of training.

c) le bon fonctionnement du Tribunal constitutionnel et l'effectivité du contrôle constitutionnel de la nouvelle législation, tout particulièrement en ce qui concerne la législation adoptée récemment concernant ledit Tribunal, notamment la loi sur le statut des juges, la loi sur l'organisation et les procédures et la loi d'exécution;
c) the effective functioning of the Constitutional Tribunal and the effectiveness of Constitutional review of new legislation, in particular in view of newly adopted legislation concerning the Constitutional Tribunal, in particular the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law;

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

Elle est axée sur les préoccupations soulevées récemment par la nouvelle loi sur la Cour suprême et la loi sur le Conseil national de la magistrature, adoptées par le parlement polonais le 15 décembre 2017.
Today's Recommendation focuses on the fresh concerns raised by the new law on the Supreme Court adopted by the Polish Parliament on 15 December 2017 and the law on the National Council for the Judiciary adopted on 15 December 2017.

L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.
Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

Il est caractéristique que le Président des États-Unis menace d'opposer son veto à une loi adoptée récemment par le Sénat américain et qui imposerait que les règles internationales et les lois américaines s'appliquent au traitement des prisonniers des États-Unis à travers le monde.
The US President has characteristically threatened to veto a law adopted recently by the US Senate under which international rules and US laws would apply to the treatment of the US prisoners throughout the world.

25. invite le gouvernement roumain à faire tout son possible pour améliorer l'administration publique roumaine, en développant une stratégie globale pour la réforme de l'administration publique, en dépolitisant la fonction publique, en attirant et en retenant les professionnels de haut niveau, en améliorant les conditions de formation et en abolissant la pratique commune d'exercer deux emplois; se félicite dans ce contexte de la loi adoptée récemment sur l'administration locale;
25. Urges the Romanian Government to do its utmost to improve Romanian public administration, developing a comprehensive strategy for public administration reform, depoliticising the civil service, attracting and retaining high-quality professionals, improving training provisions and abolishing the common practices of double jobs; welcomes in this respect the recently approved law on local government;

La loi adoptée récemment comme base juridique du programme d'action autrichien contre les nitrates ("Wasserrechtsgesetznovelle 1999") n'est pas totalement satisfaisante, car il est plutôt vague et manque de clarté.
The law which was recently adopted as legal basis for the Austrian nitrate action programme ("Wasserrechtsgesetznovelle 1999") is not entirely satisfactory since it is rather vague and unclear.