Vertaling van "loi adopté elle sera contestée " (Frans → Engels) :

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

La loi aura d'autant plus d'effets qu'elle sera perçue comme le moyen d'appliquer des sanctions claires, cohérentes et dissuasives.
The most important impact of the law will come if it is seen to be used to provide clear, consistent and dissuasive sanctions.

[6] Parmi eux toutefois, la Bulgarie n'a transmis que très partiellement les textes de loi auxquels elle fait référence dans sa réponse, dont il ne sera donc tenu compte qu'à titre indicatif et sous réserve.
[6] Bulgaria sent only a few extracts from the legal texts to which it refers in its reply, so its account may be regarded only as an indication.

Sur la base des résultats de cet examen, elle sera à même d'évaluer la nécessité d'adopter des mesures législatives ou autres au niveau de l'Union européenne.
[50] On the basis of the outcome of this work, the Commission will be able to assess the need for any legislative or non-legislative actions at EU level.

Cette approche permet aux décideurs politiques de prendre des mesures les plus rentables possibles, et elle sera donc essentielle pour l'adoption des mesures découlant de ce programme.
This allows policy makers to optimise the value for money from measures and will be a key principle for the measures that flow from this programme.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

La prime à l’investissement, quant à elle, sera octroyée sur la base de la loi de 2007 sur les primes à l’investissement (Investitionszulagegesetz) (8) et le cas échéant conformément aux dispositions ultérieures de la loi de 2010 correspondante (9) (ci-après «les primes à l’investissement»).
The investment premium will be granted on the basis of the ‘Investitionszulagengesetz 2007’ (8) (‘Law on investment premiums 2007’) and if necessary its successor scheme ‘Investitionszulagengesetz 2010’ (9) (hereinafter IZ schemes).

en adoptant la décision contestée et en basant l'entrée contestée sur l'évaluation du risque des carbonates de nickel au titre du règlement sur l'évaluation du risque plutôt qu'en appliquant les critères de classification de l'article 4 et de l'annexe VI, la Commission a outrepassé les compétences qu'elle tire de la directive sur les substances dangereuses.
in taking the contested decision and basing the contested entry on the Nickel Carbonates risk assessment under the Risk Assessment Regulation, rather than applying Article 4 and Annex VI classification criteria, the Commission exceeded its powers under the Dangerous Substances Directive.

Toutefois, la transposition complète des directives "nouvelle approche" dépend de l'entrée en vigueur de la loi cadre qui sera modifiée, dans certains cas, par l'adoption d'une nouvelle loi sur la protection de la santé publique.
However, full transposition of all New Approach directives depends on the entry into force of the Framework Act which in some cases will be amended by the new Act on Public Health Protection.