Vertaling van "loi accorderait cette permission " (Frans → Engels) :

Le fait que le projet de loi accorderait cette permission m'inquiète toutefois énormément.
However, I am very concerned the bill appears to give that permission.

M. Turner: Nous sommes actuellement en pourparlers avec notre gouvernement provincial en vue de l'élaboration d'une loi sur les coopératives d'épargne et de crédit. Cette loi accorderait aux coopératives plus de latitude en matière d'activité commerciale et leur permettrait d'être à la hauteur face aux changements qu'on observe sur le marché, comme c'est le cas dans le secteur bancaire.
Mr. Turner: We are presently in discussions with our provincial government over a credit union act that would have broad-based business powers and would allow us to respond to changes in the marketplace such as we are seeing in the banking sector.

Le projet de loi accorderait au ministre du Revenu national le pouvoir d'adopter toutes les dispositions réglementaires qu'il juge nécessaires pour appliquer cette loi hautement controversée.
The bill would give the Minister of National Revenue the power to make any regulation necessary to carry out this highly controversial act.

Le sénateur Comeau : Les renseignements dévoilés par la suite ont montré que le président du comité savait très bien que nul n'accorderait cette permission.
Senator Comeau: Information released subsequently indicated that the chair of the committee was well aware that nobody would grant such permission.

Cette loi accorderait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou pris par le Cabinet ou sous son autorité (1800) Le projet de loi modifie la Loi sur les textes réglementaires par adjonction d'un nouvel article comprenant 10 paragraphes après l'article 19, qui traite de la procédure d'annulation de la législation déléguée.
This enactment would ensure that parliament will have the opportunity and the ability to disallow any statutory instruments made pursuant to authority delegated by parliament or made by or under the authority of the cabinet (1800) Through the bill, the Statutory Instruments Act is amended by adding a new section comprising the 10 subsections after section 19, which is the procedure for the disallowance of subordinate and delegated legislation.