Traduction de «logement comparables à celles déjà approuvées » (Français → Anglais) :

La Commission continuera à avoir une vision positive en matière de mesures de régénération du logement comparables à celles déjà approuvées, c'est-à-dire les mesures répondant aux besoins des citoyens les plus vulnérables qui causent relativement une faible distorsion entre la concurrence et l'effet sur les échanges intra-UE.
The Commission will continue to take a positive view concerning housing regeneration measures comparable to those already approved, i.e. those measures addressing the needs of the most vulnerable citizens that cause relatively low distortion of competition and effect on intra-EU trade.

En cas d'interaction possible entre la mesure et une autre technologie innovante déjà approuvée, le rapport fait état de cette interaction et le rapport de vérification détermine dans quelle mesure celle-ci modifie la réduction obtenue grâce à chaque mesure.
In the event of a possible interaction of the measure with another innovative technology already approved, the report shall mention that interaction and the verification report shall evaluate to what extent that interaction modifies the reduction achieved by each measure.

Pour réduire ce risque, il convient d’introduire des mesures d’accompagnement visant à encourager une hausse du taux de productivité pour les terres déjà cultivées, l’utilisation des terres dégradées et l’adoption de règles en matière de durabilité, comparables à celles prévues dans la présente directive en faveur de la consommation de biocarburants au sein de la Communauté, dans d’autres pays consommateurs de biocarburants.
To alleviate that risk, it is appropriate to introduce accompanying measures to encourage an increased rate of productivity on land already used for crops, the use of degraded land, and the adoption of sustainability requirements, comparable to those laid down in this Directive for Community biofuel consumption, in other biofuel-consuming countries.

Il n’y a aucune justification concrète à l’interdiction de l’organisation, à Moscou, d’une Gay Pride comparable à celles déjà organisées dans de nombreux États membres.
There is no practical justification for the ban imposed on a ‘Gay Pride Festival’ in Moscow comparable to those already held in many EU Member States.

La Commission confirme l'information qu'elle a déjà transmise au Parlement dans le cadre de la suite donnée à la résolution P6_TA(2007)0183 sur le logement et la politique régionale , approuvée le 10 mai 2007.
The Commission confirms the information it has already forwarded to Parliament as part of the follow-up to Resolution P6_TA(2007)0183 on housing and regional policy, adopted on 10 May 2007.

5. invite les États membres, dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, à inclure des actions visant à régulariser et à promouvoir la participation des migrants légaux, et notamment des femmes, au marché du travail dans des conditions comparables à celles des ressortissants communautaires, à garantir le respect de leurs droits fondamentaux, économiques et sociaux tels que l'égalité de traitement et de rémunération, le droit à la protection sociale et à la pension, l'accès aux soins de santé et à un logement décent, à encourager l'esprit d'entreprise ainsi qu'à promouvoir le rôle des interlocuteurs sociaux et des syndicats dans les processus d'intégration sociale et économique des migrants, en particulier des femmes migrantes;
5. Calls upon the Member States to ensure that their national employment and social-integration action plans include measures designed to regularise and promote the participation of legal migrants (in particular women) in the employment market under terms and conditions comparable to those applicable to Community nationals, to ensure that the social, economic and fundamental rights of such migrants (such as equal treatment and equal pay, entitlement to social benefits and to a pension, and access to healthcare and decent housing) are upheld, to encourage the entrepreneurial spirit and to promote the role of the social partners and the trade unions in the social and economic integration of migrants, in particular women migrants;

La qualité des informations disponibles aux fins de l’évaluation des risques s’est déjà améliorée si on la compare à celle qui prévalait avant REACH.
The quality of the information available for risk assessment has already improved if compared with the pre-REACH situation.

2. Le niveau de base est la concentration à laquelle on peut s'attendre dans l'année au cours de laquelle la valeur limite entre en vigueur si aucune mesure autre que celles déjà approuvées ou celles requises par la législation existante n'est prise.
2. The baseline level is the concentration to be expected in the year when the limit value comes into force without any measures beyond those already agreed or implied by existing legislation.

3. Les agents liés déjà immatriculés dans un registre public avant(43) sont réputés être immatriculés aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que les agents liés doivent satisfaire à des conditions comparables à celles imposées à l'article 23.
3. Tied agents already entered in a public register before the.. (43), shall be deemed to be so registered for the purposes of this Directive, if the laws of those Member States provide that tied agents must comply with conditions comparable to those imposed in Article 23.