Vertaling van "lodstno proposée dispose " (Frans → Engels) :

L’article 10 de la LODSTNO proposée dispose que l’Office a pour mission de résoudre les différends concernant l’accès aux terres gwichines, du Sahtu, tlichos ou inuvialuites ainsi qu’aux terres non désignées.
Section 10 stipulates that the purpose of the Board is to resolve disputes relating to access to Gwich’in, Sahtu, Tlicho or Inuvialuit lands as well as non-designated land.

Le paragraphe 50(3) de la LODSTNO proposée dispose que les conditions de l’ordonnance d’accès aux terres gwichines, du Sahtu ou tlichos doivent prévoir une voie d’accès convenable et réduire au minimum les effets nuisibles.
Section 50(3) stipulates that the terms and conditions of access orders across Gwich’in, Sahtu or Tlicho lands must ensure that access is by a suitable route and minimizes harmful effects.

L’article 82 de la LODSTNO proposée dispose que l’Office peut rendre une ordonnance adjugeant des frais et dépens aux parties.
Section 82 establishes that the Board may make an order awarding costs to the parties.

L’article 4 dispose que la LODSTNO proposée s’applique aux Territoires du Nord-Ouest.
Section 4 provides that the proposed legislation applies to the Northwest Territories.