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Vertaling van "localisation devaient également " (Frans → Engels) :

En outre, dans l'arrêt Commission contre Irlande (C-392/96), la CJCE a retenu que les critères ou les seuils de vérification préliminaire ne pouvaient pas ne tenir compte que de la dimension des projets et que leur nature et leur localisation devaient également être prises en considération.

Furthermore, in Commission v Ireland (C-392/96), the ECJ held that screening criteria or thresholds could not be limited to a consideration of the size of projects and that the nature and location of the project also needed to be taken into consideration.


Dans l'arrêt Commission contre Irlande (C-392/96 ), la CJCE a jugé que les seuils ne pouvaient pas ne reposer que sur la dimension ou d'autres caractéristiques du seul projet et qu'ils devaient également reposer sur sa localisation et d'autres facteurs environnementaux.

In C-392/96 Commission v Ireland the ECJ ruled that thresholds could not be based on the size or other physical characteristics of a project alone and that they had to be based upon locational and other environmental factors.


16. demande à cet égard à la Commission d'examiner minutieusement dans quelle mesure de nouveaux indicateurs de développement quantifiables, en plus du PIB par habitant, tels que les indicateurs sociaux, devaient également être utilisés afin de repérer les populations et les catégories les plus vulnérables et de les localiser, de faire apparaître les disparités inter- et intrarégionales, d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des politiques et d'orienter la planification du développement;

16. Calls on the Commission in this connection to carefully examine the extent to which new quantifiable development indicators in addition to GDP per capita, such as social indicators, should also be used in order to identify the most vulnerable communities and groups and their location, reveal disparities between and within regions, evaluate implementation and policy efficiency and be used as guidance for development planning;


16. demande à cet égard à la Commission d'examiner minutieusement dans quelle mesure de nouveaux indicateurs de développement quantifiables, en plus du PIB par habitant, tels que les indicateurs sociaux, devaient également être utilisés afin de repérer les populations et les catégories les plus vulnérables et de les localiser, de faire apparaître les disparités inter- et intrarégionales, d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des politiques et d'orienter la planification du développement;

16. Calls on the Commission in this connection to carefully examine the extent to which new quantifiable development indicators in addition to GDP per capita, such as social indicators, should also be used in order to identify the most vulnerable communities and groups and their location, reveal disparities between and within regions, evaluate implementation and policy efficiency and be used as guidance for development planning;


En outre, dans l'arrêt Commission contre Irlande (C-392/96), la CJCE a retenu que les critères ou les seuils de vérification préliminaire ne pouvaient pas ne tenir compte que de la dimension des projets et que leur nature et leur localisation devaient également être prises en considération.

Furthermore, in Commission v Ireland (C-392/96), the ECJ held that screening criteria or thresholds could not be limited to a consideration of the size of projects and that the nature and location of the project also needed to be taken into consideration.


Dans l'arrêt Commission contre Irlande (C-392/96 ), la CJCE a jugé que les seuils ne pouvaient pas ne reposer que sur la dimension ou d'autres caractéristiques du seul projet et qu'ils devaient également reposer sur sa localisation et d'autres facteurs environnementaux.

In C-392/96 Commission v Ireland the ECJ ruled that thresholds could not be based on the size or other physical characteristics of a project alone and that they had to be based upon locational and other environmental factors.




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localisation devaient également ->

Date index: 2023-10-11
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