Vertaling van "leur localisation devaient également " (Frans → Engels) :

En outre, dans l'arrêt Commission contre Irlande (C-392/96), la CJCE a retenu que les critères ou les seuils de vérification préliminaire ne pouvaient pas ne tenir compte que de la dimension des projets et que leur nature et leur localisation devaient également être prises en considération.
Furthermore, in Commission v Ireland (C-392/96), the ECJ held that screening criteria or thresholds could not be limited to a consideration of the size of projects and that the nature and location of the project also needed to be taken into consideration.

Dans l'arrêt Commission contre Irlande (C-392/96 ), la CJCE a jugé que les seuils ne pouvaient pas ne reposer que sur la dimension ou d'autres caractéristiques du seul projet et qu'ils devaient également reposer sur sa localisation et d'autres facteurs environnementaux.
In C-392/96 Commission v Ireland the ECJ ruled that thresholds could not be based on the size or other physical characteristics of a project alone and that they had to be based upon locational and other environmental factors.

S'il est vrai que la question de la perception par les sociétés de gestion collective de prélèvements en compensation de la reproduction de contenus protégés à des fins d'utilisation privée doit être examinée dans le cadre réglementaire national, il n'en reste pas moins nécessaire de se pencher de plus près sur les effets négatifs que ces prélèvements pourraient avoir sur l'élaboration de contenus pour des services mobiles s'ils devaient également s'appliquer aux équipements mobiles et aux combinés portables.
While the collection of levies by collecting societies to compensate for the private use reproduction of protected content remains to be considered within the national regulatory framework, the likely detrimental effect such levies could have on the development of content for mobile services, if extended to mobile equipment and handsets, needs to be further considered.

Les outils de conception mis en oeuvre par Boeing dans l'élaboration de son offre pour le marché du Joint Strike Fighter devaient également servir à des programmes civils, selon le directeur général de la société.
Design tools used by Boeing in preparing to bid for the Joint Strike Fighter contract were also to be used in civil programmes, according to the company's Chief Executive.

Les pays de l’UE devaient également avoir présenté leurs programmes et mesures à la Commission avant mars 2016.
EU countries should have also submitted their programmes of measures to the Commission by March 2016.

Ils devaient expliquer le dossier dont le tribunal est saisi et la façon dont les choses se sont passées dans l'affaire en examen; ils devaient expliquer leur rôle, leur fonctionnement interne, leurs politiques et procédures et la justification de leur décision; ils devaient également aborder des questions en rapport avec leur compétence et leur spécialisation.
They were to explain the record before the court and the process that took place in the case under review; explain their role, internal functioning, policies and procedures and the rationale behind such matters; and address questions concerning their jurisdiction and special expertise.

D'autres questions se devaient également d'être abordées : Pourquoi le problème des réfugiés est-il devenu à la fois permanent et mondial ?
Other questions due to be addressed were; Why has the refugee problem become both persistent and global?

La Commission a par ailleurs décidé que les aides en faveur de PBK, de l'entreprise commune et de PA (comme expliqué ci-dessus, ces sociétés étaient toutes trois des prédécesseurs de CDA et de LCA) devaient également être récupérées auprès de CDA et de LCA.
The Commission further decided that the aid measures to PBK, the joint-venture and PA (all three predecessorcompanies of CDA and LCA as shown above) have also to be recovered from CDA and LCA.

En vertu de la directive précitée, les États membres devaient soumettre une liste de sites proposés pour le réseau Natura 2000 avant juin 1995; ils devaient également adopter avant juin 1994 la législation nationale nécessaire à la protection des sites composant le réseau Natura 2000 et satisfaire aux autres exigences de la directive.
The Directive required Member States to submit a list of sites proposed for inclusion in Natura 2000 by June 1995, and it also required Member States to adopt by June 1994 the necessary national legislation to give protection to the sites making up Natura 2000 as well as to meet the other requirements of the Directive.

La Commission a également décidé qu'outre le montant d'aide incompatible, les sociétés en cause devaient également restituer l'intérêt correspondant au montant dont elles ont illégalement bénéficié.
The Commission also decided that not only the incompatible aid amount should be refunded but also the interest advantage from which the beneficiaries have unlawfully benefited.