Les bénéficiaires de ce régime sont les institutions, les communautés religieuses et les associations à but non lucratif; les entités juridiques de droit public, comme les communes et les provinces, à l'exception de l'État; les associations d'entrepreneurs exerçant des activités à but non lucratif; les entreprises de distribution d'eau, qui sont toutes sous le contrôle des
autorités publiques locales; l'aéroport de Schiphol N.V. et les personnes physiques qui acquièrent une turbine éolienne pour produire de l'électricité (Les entreprises chargées de la dist
ribution d'eau et l'aéroport ...[+++] de Schiphol, qui sont des entreprises publiques indirectes, ne peuvent pas en effet bénéficier des avantages fiscaux existant en faveur des économies d'énergie, bien qu'ils relèvent du secteur à but non lucratif, étant donné qu'ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.) Ce régime est établi pour une durée illimitée.Beneficiaries under the scheme are : institutions, religious communities and associations not leading a business, legal entities under public law, but not the State, like communes, provinces, associations of entrepreneurs, carrying out non-profit oriented activities, water utilities, all be
ing in the hands of local public authorities, Schiphol Airport N.V., natural persons purchasing a wind turbine for electricity generation (The water utilities and Schiphol Airport, both being indirect public enterprises, cannot benefit from the Energy Investment Allowance, although belonging to the profit-making sector, since they are exempt from corpo
...[+++]ration tax).