Vertaling van "lobbyistes devrait s'appliquer " (Frans → Engels) :

M. Walt Lastewka: Donc, la loi sur les lobbyistes devrait s'appliquer automatiquement dans le cas de l'élaboration d'une politique gouvernementale s'il s'agit d'un prolongement du gouvernement.
Mr. Walt Lastewka: So any development of public policy that is an extension of the government should have the lobbyists' act kick in immediately.

Nous disons en outre que l'exigence relative à l'enregistrement des lobbyistes devrait s'appliquer à tous les députés, aux sénateurs et au personnel du bureau du chef du Parti libéral.
Among that, we are saying that the requirement to register lobbyists should apply to all MPs, to senators and to the offices of the Liberal opposition leader.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

considérant qu'il a mis en place dès 1996 son propre registre des lobbyistes (3) et applique un code de conduite (4) qui comporte l'engagement pour les lobbyistes accrédités de se comporter dans le respect de normes éthiques rigoureuses,
whereas Parliament has had its own register of lobbyists (3) from as long ago as 1996, as well as a Code of Conduct (4) which includes a commitment for registered lobbyists to act in accordance with high ethical standards,

Afin de garantir la cohérence avec les dispositions d’accès au marché prévues pour le sucre dans les accords de partenariat économique, l’importation du sucre en franchise de droits devrait s’appliquer à compter du 1er octobre 2009, et le contingent tarifaire pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10, ouvert dans le cadre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, devrait être prolongé jusqu’au 30 septembre 2009, avec une augmentation proportionnelle de son volume.
To ensure coherence with the market access provisions for sugar in the Economic Partnership Agreements, the duty free access for sugar should apply from 1 October 2009 and the tariff quota for products under subheading 1701 11 10 as opened under the special arrangement for the least developed countries should be extended until 30 September 2009 with a pro rata increase in its volume.

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances (7), ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called ‘captive’ reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group (7) applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertakings to which they belong.

L'une des questions débattues est de savoir si cette interdiction ne devrait s'appliquer qu'au clonage reproductif, ou si elle devrait également s'appliquer au clonage thérapeutique, ou si elle devrait s'appliquer à toutes les formes de clonage.
One of the discussions is, should the ban apply only to reproductive cloning, or should it apply to therapeutic cloning or should it apply to all forms of cloning?

(15) Compte tenu de la nature et de la portée des modifications, et à la demande de la Finlande, la présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2000, à l'exception des modifications concernant les dépassements dans le secteur de la viande, qui devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 1998, à l'exception des modifications concernant la rubrique du lait dans l'annexe II et celle des vaches laitières dans l'annexe IV, qui devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 1999,
(15) In view of the nature and scope of the amendments, and at the request of Finland, this Decision should apply from 1 January 2000 with the exception of the amendments with regard to overshoots in the meat sector, which should apply from 1 January 1998, and with the exception of the amendments with regard to the entry for milk in Annex II and the entry for dairy cows in Annex IV, which should apply from 1 January 1999,

Je crois que cela devrait s'appliquer à tous les lobbyistes; et je sais, pour en avoir parlé à M. Bryden, qu'il croyait que cela s'appliquait à tous et qu'il était surpris de constater que ce n'était pas le cas.
I think it should apply to all lobbyists; and I know, from speaking to Mr. Bryden, that he thought it applied to all and was surprised to find it did not.

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion no 23 qui propose de confier à un comité parlementaire le mandat de rédiger un code d'éthique à l'intention des députés et des lobbyistes. Je veux également appuyer l'amendement proposé par le Bloc (1650) L'intention de la motion, qui est de concilier les responsabilités officielles et les intérêts personnels, y compris toutes relations avec des lobbyistes, ne s'applique qu'aux députés.
Mrs. Jan Brown (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, it is with pleasure that I rise today to speak to Motion No. 23, that a parliamentary committee draft a code of conduct for MPs and lobbyists, and also support the Bloc amendment (1650 ) The intention of the motion to reconcile official responsibility with personal interests, including all dealings with lobbyists, is the responsibility of parliamentarians only.