Traduction de «liés au secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être lié au secret de données | être tenu au secret professionnel
bound to data secrecy | bound to professional secrecy

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

dégré de risque lié à l'audit [ niveau de risque lié à l'audit | degré de risque de non-vérification | niveau de risque de non-vérification | degré de risque lié à la vérification | niveau de risque lié à la vérification ]
level of audit risk [ audit risk level ]

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des motifs liés au secret militaire, il existe une procédure administrative particulière pour accorder la suspension des droits de douane: les autorités chargées de la défense nationale peuvent délivrer le certificat au lieu des services douaniers habilités.
To ensure military confidentiality, there is a specific administrative procedure for granting duty suspension: the authorities responsible for national defence may issue the certificate instead of the regular customs services.

Dans la mesure où un pays a des lois relatives au secret fiscal, une convention fiscale ou un accord sur l'échange de renseignements fiscaux contribue à faire échec au secret, parce que les accords prévoient qu'à l'exception des incidents liés au secret bancaire, vous devez fournir les renseignements relatifs à l'administration de vos propres lois fiscales.
To the extent that there are secrecy laws in a country, a tax treaty or a tax information exchange agreement helps to overcome that secrecy, because the agreements provide that, notwithstanding incidents of bank secrecy, you have to provide information that is relevant for the administration of your own tax laws.

2. Le CRU veille à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié à l'exécution de ses fonctions, notamment les agents du CRU et les autres personnes mandatées par celui-ci ou désignées par les autorités de résolution nationales pour procéder à des inspections sur place, soient soumises à des exigences de secret professionnel équivalentes à celles visées au paragraphe 1.
2. The Board shall ensure that individuals who provide any service, directly or indirectly, permanently or occasionally, relating to the discharge of its duties, including officials and other persons authorised by the Board or appointed by the national resolution authorities to conduct on-site inspections, are subject to the requirements of professional secrecy equivalent to those referred to in paragraph 1.

La BCE veille à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié à l’exécution de fonctions de surveillance soient soumises à des exigences de secret professionnel équivalentes.
The ECB shall ensure that individuals who provide any service, directly or indirectly, permanently or occasionally, related to the discharge of supervisory duties are subject to equivalent professional secrecy requirements.

Le projet de loi prévoit que le conseil spécial représentera l'intérêt public, plutôt que l'individu de manière à éviter la possibilité de conflits d'intérêts liés au secret professionnel des avocats.
The bill makes the special counsel a representative of the public interest rather than the individual in order to avoid a conflict of interest that could arise from solicitor-client privilege.

4. Les États membres prévoient que les membres et agents des autorités de contrôle sont liés par les dispositions en matière de protection des données qui s’appliquent à l’autorité compétente concernée, et qu’ils sont soumis, y compris après cessation de leurs activités, à l’obligation du secret professionnel à l’égard des informations confidentielles auxquelles ils ont accès.
4. Member States shall provide that the members and staff of the supervisory authority are bound by the data protection provisions applicable to the competent authority in question and, even after their employment has ended, are to be subject to a duty of professional secrecy with regard to confidential information to which they have access.

la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.
the confidentiality of commercial or industrial information, where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy.

Par exemple, si vous savez qu'un des documents qu'une personne va produire est un document lié au secret professionnel de l'avocat, le juge va vouloir imposer des conditions générales, parce qu'il s'agit d'un principe reconnu en common law depuis un certain nombre d'années, mais aussi par une décision de la Cour suprême.
For instance, if you know that one of the documents that would be produced by a person would be a solicitor-client document, the judge will want to impose them generally, because it has been a recognized principle in common law for a number of years but also because of the Supreme Court decision.

Le principe de l'anonymat, selon lequel l'identité du donneur de sperme n'est divulgué ni à la femme qui le reçoit ni à l'enfant, est étroitement lié au secret.
Closely related to secrecy is the principle of anonymity where the identity of the sperm donor is kept from both the recipient and the child.

Dans le cas du secret professionnel qui lie un avocat à son client, je sais que récemment, non pas vous personnellement, mais des membres du bureau du conseiller juridique ont offert des opinions et des services en partant du principe que le secret professionnel qui lie un avocat à son client s'appliquait.
With regard to solicitor-client privilege, I know of recent instances when not you personally but members of the legal counsel office have offered opinions and services based on the fact that it was to be solicitor-client privilege.