Traduction de «livraison à demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expéditeur à demande [ livraison à demande ]
spot shipper

logiciel de gestion de livraisons | logiciel de gestion des livraisons | logiciel de gestion de livraisons à domicile | logiciel de gestion des livraisons à domicile
delivery management software | meal delivery management software | home delivery management software

livraison à domicile [ livraison à la porte | livraison à l'adresse réelle ]
delivery to the door [ to the door delivery | door delivery | at the door delivery | home delivery ]

livraison rapide [ livraison à court terme ]
quick delivery [ fast delivery | early delivery ]

livraison à une personne autre que le destinataire | délivrance à une personne autre que le destinataire
misdelivery

livraison à terme
futures delivery

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons
handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

Ordonnance du 3 septembre 2002 sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison
Ordinance of 3 September 2002 on Radioactive Waste subject to the Consignment Requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur, l'intéressé s'engage, en cas de cessation totale, à abandonner de façon complète et définitive la livraison et la commercialisation de lait ou de produits laitiers et doit fournir un certificat de cessation totale et définitive dans les trente jours suivant la date de cessation et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 (n étant l'année du dépôt de la demande d'aide à la cessation).
In the case of producers who market their milk through deliveries to a collector, a producer ceasing all production undertakes to give up completely and definitively the delivery and marketing of milk and milk products and must provide a certificate of full and definitive cessation within 30 days of the cessation date and not later than on 31 March of the year N + 1 (N being the year when the application for cessation aid was submitted).

Demande de décision préjudicielle — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interprétation des art. 14, par. 1, et 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p.1) — Notion de «livraison de biens» — Livraison suite à un achat effectué au moyen de l’utilisation non autorisée et frauduleuse d’une carte de crédit
Request for a preliminary ruling — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interpretation of Articles 14(1) and 73 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Concept of ‘supply of goods’ — Supply following a purchase made by means of the unauthorised and fraudulent use of a credit card

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable
Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment

3.10 Le CESE se demande aussi comment la Commission a envisagé le règlement en ligne des litiges pour les affaires qui ne portent pas simplement sur des désaccords commerciaux classiques (lesquels ont trait à des problèmes tels que des produits «défectueux» ou «ne fonctionnant pas correctement», ou bien «des retards de livraison ou des non-livraisons»), mais qui concernent aussi le débat sur les dispositions contractuelles inéquitables et sur le droit applicable aux contrats.
3.10 The EESC also wonders how the Commission envisaged online resolution for cases concerning not just typical market disagreements, covering problems such as products being ‘defective’, ‘not working properly’ or ‘delays in delivery or failure to deliver’, but also the debate on unfair contract terms and the law applicable to contracts.

En ce qui concerne les obligations de livraison de la période de livraison débutant le 1er juillet 2009, et par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 950/2006, toute personne remplissant les conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (5) peut présenter, dans l’État membre dans lequel elle est enregistrée aux fins de la TVA, une demande de certificat d’importation pour du sucre à raffiner.
For the delivery obligations of the delivery period beginning on 1 July 2009 and by way of derogation from Article 10(1) of Regulation (EC) No 950/2006, all applicants fulfilling the conditions of Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1301/2006 (5) may submit applications for import licences for sugar for refining in the Member State in which they are registered for VAT purposes.

1. En cas de retard à la livraison des bagages, le transporteur doit payer, par période indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze jours:
1. In case of delay in delivery of registered luggage, the carrier must pay in respect of each whole period of 24 hours after delivery has been requested, but subject to a maximum of 14 days:

Toutefois, lorsque la limite de l'obligation de livraison au titre d'une période de livraison est atteinte pour l'un des pays exportateurs, la première période de dépôt des demandes de certificats relatives à la période de livraison suivante pour ce pays débute le lundi précédant le 6 mai.
However, where the limit on the quantity that must be delivered in a given delivery period is reached in relation to one of the exporting countries, the first period for submission of import licence applications for the subsequent delivery period in relation to that country shall start on the Monday before 6 May.

Il convient néanmoins de noter que l'octroi d'une totale liberté d'accès aux systèmes de règlement-livraison de titres et aux contreparties centrales n'implique pas que ces entités devraient être tenues de demander et de maintenir l'accès à d'autres systèmes.
It is also important to note that the existence of comprehensive rights of access in favour of Securities Settlement Systems and Central Counterparties does not imply that these entities should be obliged to request and maintain access to other systems.

Lorsque la livraison ne peut intervenir avant ce terme, la Commission, sur demande écrite du bénéficiaire accompagnée des justifications appropriées, peut prolonger ladite période du délai nécessaire pour permettre la livraison dans la limite de trente jours.
Where delivery is impossible before that deadline, the Commission, at the written request of the beneficiary, backed up by appropriate supporting evidence, may extend the deadline by up to 30 days in order to allow delivery to take place.