Traduction de «expéditeur à demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expéditeur à demande [ livraison à demande ]
spot shipper

système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]
automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

billet à demande
call note

modèles à demande probabiliste
probabilistic demand models

contrôleur expéditeur | organe expéditeur
sending controller | sending unit

Ordonnance du 13 janvier 1993 relative à la procédure douanière applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés [ OEDA ]
Ordinance of 13 January 1993 on Customs Procedures for Approved Shippers and Recipients

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) on informe l’expéditeur, ou le destinataire si l’expéditeur a demandé que l’indemnité soit versée au destinataire selon le paragraphe (4), qu’il peut venir en prendre livraison
(b) the sender, or the addressee, if the sender requested that the indemnity be paid to the addressee pursuant to subsection (4), shall be informed that he may take delivery of the mailable matter

Si l'OTC élaborait un barème d'amendes dont l'argent serait versé aux expéditeurs, quel en serait l'effet sur le droit subséquent de l'expéditeur de demander des dommages-intérêts par le truchement d'un tribunal?
If the CTA were to predetermine a fine to be awarded to the shipper, what would that do to the shipper's subsequent right to seek damages in court?

Si l'expéditeur a demandé certains éléments de service dans l'entente, le projet de loi prévoit que l'arbitre pourra déterminer si l'expéditeur a des obligations opérationnelles à remplir et les inscrire dans l'entente.
If the shipper is asking for certain service elements in a service agreement, the bill says that the arbitrator can look at whether there are operational requirements that the shipper has to follow, and put those in the agreement as well.

Elle demande à la Commission de veiller à ce que, dans le nouveau code des douanes, la fourniture de services de représentation douanière de l'Union européenne soit soumise à des exigences plus rigoureuses, qui contribuent à relever le niveau de professionnalisme et de responsabilité de ces intermédiaires et fixent des règles claires régissant les rapports entre les expéditeurs en douane et les agences en douane, en vue de transformer ces expéditeurs en multiplicateurs pour les importateurs de petite et moyenne taille qui n'ont pas la capacité de mettre en œuvre des programmes de conformité douanière analogues au programme européen d'opérateurs économiques agréés (OEA).
calls on the Commission to include in the new Customs Code more rigorous requirements for the provision of the European Union’s customs representation services, helping to increase the level of professionalism and ownership on the part of these intermediaries and laying down clear rules to guide relations between customs agents and forwarding undertakings, so as to change the role of the agents to that of consolidators for small and medium-sized importers that do not have the capacity to implement customs compliance programmes similar to the European AEO;

34. demande à la Commission de veiller à ce que, dans le CDM, la fourniture de services de représentation douanière de l'Union soit soumise à des exigences plus rigoureuses, qui contribuent à relever le niveau de professionnalisme et de responsabilité de ces intermédiaires et fixent des règles claires régissant les rapports entre les expéditeurs en douane et les agences en douane, en vue de transformer ces expéditeurs en multiplicateurs pour les importateurs de taille petite ou moyenne qui n'ont pas la capacité de mettre en œuvre des programmes de conformité douanière analogues à ceux des OEA européens;
34. Calls on the Commission to include in the MCC more rigorous requirements for the provision of the EU’s customs representation services, helping to increase the level of professionalism and ownership on the part of these intermediaries and laying down clear rules to guide relations between customs agents and forwarding undertakings, so as to change the role of the agents to that of consolidators for small and medium-sized importers that do not have the capacity to implement customs compliance programmes similar to those of European AEOs;

8. demande à la Commission de veiller à ce que, dans le nouveau code des douanes, la fourniture de services de représentation douanière de l'Union européenne soit soumise à des exigences plus rigoureuses, qui contribuent à relever le niveau de professionnalisme et de responsabilité de ces intermédiaires et fixent des règles claires régissant les rapports entre les expéditeurs en douane et les agences en douane, en vue de transformer ces expéditeurs en multiplicateurs pour les importateurs de petite et moyenne taille qui n'ont pas la capacité de mettre en œuvre des programmes de conformité douanière analogues au programme européen d'opérateurs économiques agréés (OEA);
8. Calls on the Commission to include in the new customs code more rigorous requirements for the provision of the European Union’s customs representation services, helping to increase the level of professionalism and ownership on the part of these intermediaries and laying down clear rules to guide relations between customs agents and forwarding undertakings, so as to change the role of the agents to that of consolidators for small and medium-sized importers that do not have the capacity to implement customs compliance programmes similar to the European AEO;

34. demande à la Commission de veiller à ce que, dans le CDM, la fourniture de services de représentation douanière de l'Union soit soumise à des exigences plus rigoureuses, qui contribuent à relever le niveau de professionnalisme et de responsabilité de ces intermédiaires et fixent des règles claires régissant les rapports entre les expéditeurs en douane et les agences en douane, en vue de transformer ces expéditeurs en multiplicateurs pour les importateurs de taille petite ou moyenne qui n'ont pas la capacité de mettre en œuvre des programmes de conformité douanière analogues à ceux des OEA européens;
34. Calls on the Commission to include in the MCC more rigorous requirements for the provision of the EU's customs representation services, helping to increase the level of professionalism and ownership on the part of these intermediaries and laying down clear rules to guide relations between customs agents and forwarding undertakings, so as to change the role of the agents to that of consolidators for small and medium-sized importers that do not have the capacity to implement customs compliance programmes similar to those of European AEOs;

4. Les règles relatives à la mise en place de moyens de transmission électroniques sécurisés entre les autorités visées au paragraphe 1 pour la transmission des demandes et des réponses, ainsi que de toutes les correspondances écrites, et pour ce qui est de garantir que l'expéditeur reçoit automatiquement un accusé de réception par voie électronique sont arrêtées selon la procédure de réglementation visée à l'article 41 , paragraphe 2.
4. Rules relating to the establishment of secure electronic transmission channels between the authorities mentioned in paragraph 1 for transmitting requests, replies and all written correspondence and ensuring that senders automatically receive an electronic proof of delivery shall be established in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 41(2) .

En outre, un critère de captivité qui exige des expéditeurs de faire la preuve qu'aucune option concurrente de transport n'est disponible nuit à la capacité des expéditeurs de demander un PRC pour obtenir l'accès à un deuxième chemin de fer.
In addition, a captivity test that requires shippers to demonstrate that no competitive transportation options are available would impede their ability to apply for a CCR to gain access to a second railway.

Le nouvel article 131 précise qu’un expéditeur peut demander à l’Office de régler l’une ou l’autre des questions suivantes sur lesquelles l’expéditeur et le transporteur local n’arrivent pas à s’entendre : le tarif applicable entre le lieu d’origine ou de destination (selon le cas) et le lieu de correspondance le plus proche avec un transporteur de liaison, la désignation du parcours continu, la désignation du lieu de correspondance le plus proche et la façon dont le transporteur local doit remplir ses obligations en matière de service.
Proposed section 131 specifies that a shipper may apply to the Agency to establish any of the following matters in respect of which the shipper and local carrier cannot agree: the rate applicable between the point of origin or destination, as the case may be, and the nearest interchange with a connecting carrier; the designation of a continuous route; the designation of the nearest interchange; and the manner in which the local carrier is to fulfil its service obligations.